Manufacture belabraise de confection ainsi que la mise en liquidation des biens de M.

Jean E..., demeurant à Nîmes (Gard), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SEPICO, 2 / M. Guy, Romain A..., 3 / M.

X... se sont portés cautions solidaires, chacun dans la limite de 100 000 francs, des dettes contractées par la société Eva à l'égard du Crédit industriel de l'Ouest (la banque) ; qu'à la suite du règlement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS" ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS N'ETAIT PAS TENUE DE PAYER LES COTISATIONS DE CE REGIME D'ASSURANCE AUX ORGANISMES

D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS A SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES LORSQU'IL SE PRETEND TITULAIRE D'UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE

judiciaire ou d'une liquidation des biens use de la faculté d'exiger l'exécution d'un contrat en cours, il doit le faire avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent, ce qui implique l'observation

JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS ET SUBSIDIAIREMENT EN PAIEMENT D'HONORAIRES DE VERIFICATION DE TRAVAUX ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LE PREMIER CHEF DE DEMANDE ET ONT FAIT DROIT AU SECOND

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la

considérant que le règlement judiciaire et la liquidation des biens constituaient des modifications de l'activité professionnelle de l'assuré de nature à entraîner une aggravation du risque assuré et

société X... auprès de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (société CIAL) ; que la société X..., après avoir bénéficié de la suspension provisoire des poursuites, a été mise en règlement

à proportion de leurs droits sociaux ; que si l'action en paiement dirigée contre un associé n'est subordonnée ni à la mise en demeure préalable de la société en règlement judiciaire ou en liquidation

, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, QU'ELLE A, PAR LA-MEME VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE D'ORDRE, ET NON D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE

judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que pour condamner la SNCF, en tant qu'assujettie au régime d'assurance insolvabilité institué par l'article précité, à verser au Groupement des Assedic

judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que pour condamner Air-France, en tant qu'assujettie au régime d'assurance insolvabilité institué par l'article précité, à verser au Groupement régional

JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ETE ADMISE A SON PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER X...

judiciaire ou en liquidation des biens sont recevables à assigner une banque en paiement de dommages et interêts réparant le préjudice causé par ses fautes qui ont entrainé une aggravation du passif ou

judiciaire ou en liquidation des biens, doivent à peine de forclusion produire leurs créances entre les mains du syndic dans les délais légaux ; que Mme Y... faisant l'objet d'une procédure de règlement

(la société Y...), les époux Y... ont conclu avec la société Lambert Distribution (la société Lambert) une convention d'ouverture de crédit ; qu'après la mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti

Y... les actions qu'il détenait dans le capital de la société Céramiques du sud-ouest (la société CSO) ; que cette société a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation de biens par un arrêt du