juillet 1992, à la société Sogepa des locaux à usage de bureaux; que les parties n'étant pas d'accord sur le montant des charges locatives, la locataire a assigné les bailleresses à fin d'obtenir la réduction

avant que soit réalisée l'opération ; Attendu que la société Steinberg fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'évaluation de sa rémunération devait porter sur le prix des actions subsistant après la réduction

Y..., ont sollicité la réduction de la part excédant la quotité disponible ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que le rapport d'une donation ne s'impose pas pour un tiers à la succession

de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction

14 du code de la sécurité sociale pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est calculé sur une base différente de 169 heures par mois, les employeurs bénéficient d'une réduction

Fillon ; qu'ultérieurement la législation relative à la réduction Fillon a été modifiée à compter du 1er janvier 2011 avec l'annualisation du calcul du coefficient de la réduction Fillon ; qu'en affirmant

Tour d'Auxois (la société) ; que celle-ci, se plaignant que les locaux servant à l'exploitation du fonds n'étaient pas conformes aux règles d'hygiène et de sécurité, a assigné les consorts X... en réduction

exploitante agricole, le bordereau des cotisations sociales mises à sa charge au titre de l'exercice 2002 ; que l'intéressée, invoquant sa cessation d'activité au 31 mars 2002, a demandé à la CMSA la réduction

Cabinet [F], syndic, et les membres de l'indivision [M] [T] afin que la double donation consentie à leurs enfants le 20 juillet 2010 soit déclarée inopposable au syndicat pour fraude à la règle de réduction

l'arrêt attaqué que M. et Mme X..., qui avaient acquis le 31 mars 1995 le fonds de commerce de "boulangerie, pâtisserie, confiserie, domicile et ambulant" appartenant aux époux Y..., les ont assignés en réduction

X..., la société Optique Liberté a assigné les vendeurs en réduction du prix de cession en soutenant que ceux-ci avaient présenté une comptabilité inexacte mentionnant, au titre d'un prétendu remboursement

horaire ; qu'ayant considéré, en présence du silence gardé par la salariée, que celle-ci avait choisi le statut de salarié, la société lui notifia ses nouvelles conditions d'emploi ; qu'en raison des réductions

X..., le contrat mentionnant l'usage d'un vide-ordures ; que cet équipement ayant été unilatéralement supprimé par les bailleurs, le preneur les a assignés en réduction du loyer et remise en service du

[U] une attestation fiscale donnant droit à une réduction d'impôt au titre d'un investissement qu'elle savait ne pas être éligible à cette réduction faute de livraison des installations photovoltaïques

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 octobre 1989), qu'à la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 16 janvier 1982 portant réduction

Elior musées, anciennement société Eliance musées, exploite un lieu de restauration au sein du musée du Louvre à Paris ; que le 30 septembre 2002, un accord intitulé « Accord sur l'aménagement et la réduction

dont l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impose l'indication sur les factures, s'entend exclusivement du prix exigé du client, au moment de la transaction, avant toute imputation des réductions

[S] [D] une réduction supplémentaire de peine de deux-cent-cinquante jours pour des droits ouverts à hauteur de trois-cent-soixante jours. 3. M.

par la société BPI en qualité de consultant statut cadre ; que leur contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours en application d'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction

d'un précédent contrôle, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le redressement portant sur les primes d'ancienneté dues à Mme Y..., et la réduction