faisant présumer de l'existence d'un harcèlement ; QU'il est justifié par de nombreuses attestations que Madame X... n'avait plus la possibilité d'encaisser les clients, que les dirigeants de l'entreprise

permettant aux salariés de décider eux-mêmes de la période de prise de ces congés ; que le tableau de positionnement des congés payés pour l'année 2010, présenté au Comité d'entreprise, montre que l'entreprise

et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L.

un plan social qui prévoyait la suppression de 98 emplois et la fermeture d'agences et qui a été modifié le 30 juin 2000 ; qu'après l'achèvement de la procédure d'information et de consultation du comité

LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL CONSENTI A LEE A L'AGE DE SOIXANTE ANS, DONT L'UNE STIPULAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONGEDIE AVANT SOIXANTE-CINQ ANS, SAUF FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE, CESSATION OU REDUCTION

X... avait la responsabilité de l'un des trois magasins de la société, qu'il en détenait les clés et procédait à son ouverture et à sa fermeture, qu'il en tenait et signait les livres, y disposait de la

fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un motif précis de licenciement l'énonciation des difficultés économiques de l'entreprise

ordonnance de non-lieu du 19 janvier 1987) ; " aux motifs que l'ordonnance de soit-communiqué n'entrait plus dans la catégorie des actes qui, d'après l'article 183 du Code de procédure pénale en sa rédaction

Le 14 janvier 2014, l'employeur a informé le comité d'entreprise de sa décision de fermer son seul magasin ouvert au grand public, situé à [Localité 14], pour se concentrer sur son activité de distribution

consommation et que la société Rexam Beverage Can Europe and Asia (Rexam BCE), spécialisée dans la fabrication de boîtes pour boissons, est implantée à Gravelines depuis 1991 ; que dans la perspective de la fermeture

personnel qui dispense un salarié du badgeage et l'autorise à récupérer les heures supplémentaires accomplies sur la modulation annuelle suivante, en contrevenant ainsi aux règles en vigueur dans l'entreprise

Y..., cette réduction du secteur était régulière, la cour d'appel a, là encore, entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail; alors, en outre

de panneaux bois en mélèze de 27 mm ; renforcement de l'isolation de la façade sud de l'atelier raboteuse ; mise en place d'une porte isolante coulissante en façade sud pour l'atelier raboteuse ; fermeture

Force est de constater, en outre, que la lettre d'observations litigieuse mentionne: - la nature du chef de redressement: Réduction Fillon entreprise de travail temporaire et la période du contrôle, du

que le responsable de magasin organiserait « sous sa propre responsabilité » le bon fonctionnement du magasin, qu'il s'efforcerait « autant que possible » d'être présent lors de l'ouverture et de la fermeture

des balcons en triangle et que le 17 juin 1993 ont été autorisées les fermetures de balcons à l'identique, ce dont on peut déduire que des balcons avaient déjà été fermés ; que le procès-verbal de 1984

Chip, et se borner à affirmer, sans autre motif, que la preuve de son abandon ne résultait pas de ce que le salarié faisait état de la mise en cause en juin 2007 de quatre projets multimédia, de la fermeture

que la société Sogerma services et les syndicats FO et CFE/CGC ont conclu le 5 avril 2007 un accord sur les dispositions à mettre en oeuvre pour garantir la compétitivité et le développement de l'entreprise

La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés. 8.

février 2000, que pour la période postérieure à cette date, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de cadre dirigeant suppose un niveau de responsabilité et de rémunération les plus élevés de l'entreprise