COTISATIONS ECHUES PLUS DE CINQ ANS AVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE A LA SOCIETE LE 2 SEPTEMBRE 1977 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE CONCERNE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DU REGIME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION

salariales brutes du régime complémentaire de retraite de l'année 2011 et au titre du préjudice pour défaut de paiement des cotisations aux deux régimes de retraite, d'ordonner à M.

A SOUTENU LES AVOIR VERSEES A LA MUTUELLE PROVENCALE; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTATION PAR ELLE A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DES COTISATIONS

elle-même ne contestait pas l'existence ; qu'en se bornant à relever, pour débouter Monsieur [T] de sa demande de dommages et intérêts pour la privation du bénéfice de ces régimes complémentaires

X... afin de recouvrer une somme correspondant à des cotisations dont celui-ci était redevable pour l'année 1995 au titre du régime de base d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire,

employé en qualité de cadre par la SARL Cematec, qui était adhérente de l'institution de prévoyance des cadres (PRECA), Mme D... a réclamé à cette institution le versement du capital-décès prévu par le régime

est décédé à compter du 1er mars 1994, alors, selon le moyen : 1 ) que les accords ayant pour objet exclusif l'institution ou la modification dans le cadre professionnel ou interprofessionnel de régimes

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir la créance représentant la différence entre le capital que le salarié aurait dû percevoir au titre du régime

général de sécurité sociale et régimes complémentaires), dans les deux mois suivant sa signification, alors, selon le moyen : 1°/ que l'affiliation d'une personne à un régime de protection sociale

Becque, bénéficiaire du régime complémentaire de retraite géré par la caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires, a assigné celle-ci, dont le siège est à Paris, en raison d'un

d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé tel que celui en cause au principal doit être qualifié d'économique, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier,

° 46-1378 du 8 juin 1946, alors applicables, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les sociétés du groupe SECMA-Lefort ont établi, le 30 décembre 1983, un règlement de retraite complémentaire

351-10 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article D. 634-1 du même code, et de l'article 5 du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des indépendants approuvé par

de solidarité sous forme d'une garantie de ressources calculée sur la base de 70 % de son salaire, et ayant vu alors cette prestation liquidée à un montant moindre compte tenu de son adhésion à un régime

DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PRESENTE QU'EN MAI 1981, SA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE AFFERENTES A SON ACTIVITE D'INFIRMIERE A TITRE LIBERAL PENDANT

pendant une durée de 16 semaines réparties sur la période qui précède et qui suit l'accouchement, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et éventuellement par un régime

1993, son omission de la liste des avocats a été prononcée à sa demande le 10 juin 1993 ; que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ayant réclamé à Mme X... le paiement des cotisations du régime

Vous serez maintenu à vos régimes de retraite complémentaires habituels au titre de l'extension territoriale. ».

de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime ASV) et distinguait le montant dû au principal des majorations de retard, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-