Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice " des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

X..., dont les droits doivent être appréciés au regard des dispositions propres au régime général, a élevé six enfants ; Qu'il en résulte que M.

Etienne Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du régime social des

ONT DEMANDE A CELLE-CI DE LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE LEUR AVAIT CAUSE EN NE LES FAISANT PAS IMMATRICULER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET

La modulation d'horaires doit respecter les dispositions de l'article 24 du présent accord, notamment en ce qui concerne le délai de prévenance des modifications de l'horaire.

X... prévoyant un tel forfait ; Attendu qu'il résulte de ces observations que M.

de prévoyance n'ouvre droit qu'à une indemnisation sur le fondement de la perte de chance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas adhéré au régime de prévoyance conventionnel

Ces appointements théoriques en francs français sont exclusivement destinés à servir de base au régime de retraite et de prévoyance ... » ; que par courriers des 5 août 1985, 26 septembre 1986, 20 octobre

les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ont été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicable à la date de celle-ci, les salariés, s'ils ont la faculté de choisir le régime

Il est acquis aux débats qu'en juillet 2011, soit au début de la maladie de Mme Y..., l'adhésion à un régime de prévoyance concernant les salariés de M.

Il prévoit les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail, les limites pour le décompte des heures supplémentaires, les conditions de prise en compte, pour la rémunération

» entraînera la rupture du contrat de travail d'un commun accord à son issue, soit le 31/03/2013 » ; qu'en cela l'avenant reprend les dispositions de l'accord initial, auquel la salariée a adhéré, prévoyant

, changeait le montant de sa rémunération de base et prévoyait qu'il percevrait une commission pour les ventes effectuées par les vendeurs dont il aurait la charge ; que l'avenant prévoyait expressément

UN NIVEAU DE RETRAITE DETERMINE, SUPERIEUR A CELUI DU REGIME LEGAL DE RETRAITES DES CADRES ; QU'IL BENEFICIAIT CEPENDANT DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES GRACE AU CONTRAT QU'AVAIT SOUSCRIT SON EMPLOYEUR

X... a été engagé, à compter du 20 septembre 1989, par la société Transports Alaine en qualité de chauffeur routier ; que le contrat de travail signé entre les parties le 20 octobre 1989 prévoyait une

organisme professionnel agricole avant le 1er janvier 1997 ; que ce régime, financé par une contribution de maintien des droits mise à la charge des entreprises agricoles, est géré par CCPMA Prévoyance

X..., que celui-ci avait toujours été rémunéré par la société UTEC, cependant qu'il était constaté que la convention de mise en disponibilité, exécutée conformément à ses stipulations, prévoyait que la

attaqué, qu'après avoir conclu, le 7 novembre 2012, un avenant au protocole d'accord du 26 janvier 2007 instituant un régime de prévoyance complémentaire au profit de ses salariés, destiné à conférer

" ; que selon l'article 1. 26 du chapitre I au titre du régime obligatoire de prévoyance, il était précisé : " a) Garanties collectives de prévoyance.

avait acquis 154 trimestres au régime des indépendants et 26 trimestres au régime salarié, soit au total 180 trimestres ; que Monsieur M... soutenait en conséquence qu'il devait bénéficier d'une majoration