la société Factum finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

2013. (…) Il est convenu expressément entre les soussignées que le présent contrat pourra éventuellement se renouveler d'année en année, à moins que l'une des parties notifie son intention de

d'assurance disposaient qu'est adhérent du groupement "tout propriétaire forestier qui veut obtenir réparation en cas de destruction de ses bois par l'action directe ou indirecte du feu et de ses risques annexes

à titre d'indemnité de rupture la somme de 73 740,87 euros, alors, selon le moyen, que le contrat d'agent commercial stipulait expressément que le contrat était «conclu pour une durée déterminée d'un an

2012, soit l'année même de ses prétendues difficultés économiques, avait conclu avec la société SOFIDEL un contrat grevant son budget d'une charge financière importante, à hauteur de 73.000 € par an,

: l'ajustement du minimum garanti de 180 000 francs sur les hausses professionnelles est prévu pour la seconde année (c'est-à-dire pour l'année 1980)", que "rien n'est prévu pour les années suivantes

d'appel de Paris, au profit de la société T.13, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

l'acquisition d'un terrain et la construction d'un bâtiment à usage d'abattoir ; qu'un contrat d'assurance pour compte, et notamment pour celui du crédit-preneur, a été conclu, à échéance au 28 février de chaque

tacite, qu'en l'espèce, la durée du traité du 9 décembre 1989, initialement de 25 ans renouvelable pour 10 ans par tacite reconduction, a été prolongée de 15 ans par l'avenant du 23 décembre 1997, que

de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAYAN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 septembre 2022), par une lettre de mission du 28 novembre 1994, renouvelable annuellement par tacite reconduction, l'EARL La Rochelle, devenue l'EARL [T] [P] (l'EARL), a

Le bail renouvelé sera comme le précédent d'une durée de neuf années. Il sera conclu aux mêmes conditions.

société Niconnection Limited Company, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-uni), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés

Y... comme moniteur d'auto-école ; qu'un contrat de travail a été signé entre les parties, prévoyant une durée minimale de trois ans, avec tacite reconduction mais sans période d'essai initiale ; qu'il

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Hemery, avocat aux Conseils pour la Fédération ADMR de la Lozère.

D'UNE PART, QUE SI LE CONTRAT DU 30 AOUT 1963, PAR LEQUEL LA COMPAGNIE MARTIG A CHARGE MUR, COURTIER EN VINS, ET EN ARMAGNACS DE LA GERANCE DE SA SUCCURSALE DE CASTELNAU D'AUZAN, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE

X... une mission d'expertIse comptable pour une durée d'une année à compter du 1er mai 1994 au 30 mai 1995 renouvelable par tacite reconduction ; qu'elle a suspendu cette mission le 31 juillet 1995 ; que

, était de contourner les limites de cette délégation de pouvoirs en concluant un bail dit « emphytéotique » pouvant recevoir exécution, par tacite reconduction, pendant une durée de trente années, la

par tacite reconduction pour une durée de deux années à chaque reconduction.

, se poursuivant par tacite reconduction à compter du 1er juillet 1994, puis se renouvelant pour neuf ans à compter du 1er juillet 1995, alors, selon le moyen : 1 / que, par application des articles