Y... ayant refusé de se soumettre à l'analyse, le tribunal, par jugement du 28 avril 2009, l'a déclaré père de l'enfant, et l'a condamné à verser à Mme X... une pension alimentaire mensuelle d'un certain

alimentaires.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les conclusions et pièces déposées par M.

[H] [C], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 08-11. 872 et U 08-14. 309 qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° V 08-11. 872 formé par

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M.

H..., domiciliée [...] , 2°/ à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

X...la somme de 56. 101, 60 euros représentant le montant de la pension alimentaire versée du 15 novembre 1994 au 15 mars 2010 et un euro de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE (arrêt du 17 septembre

Les décisions exécutoires par provision et les mesures provisionnelles sont, quoique susceptibles de recours ordinaire, reconnues ou déclarées exécutoires dans l'Etat requis si pareilles décisions peuvent

de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à

Par ailleurs, la pension alimentaire de 500 euros par mois versée à l'épouse au titre du devoir de secours n'a pas à être prise en considération.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 septembre 2019.

l'espèce, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique produit aux débats le courrier par lequel elle a notifié à la société FIDERIM sa décision de prise en charge de l'accident litigieux au

A. distribution d'avoir une trésorerie supplémentaire et de lui payer en partie sa pension alimentaire pour laquelle il avait du retard ; que, dans le besoin, elle a accepté de percevoir et de garder par

En cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou d'une prise en charge

[H] a mis en oeuvre un virement automatique de 240 euros depuis le 16 novembre 2012 au motif « pension alimentaire » ; que l'examen attentif de cet ordre de virement démontre que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[Adresse 5], défenderesse à la cassation.

Jean-Luc Y..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat Sud Caisse d'épargne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, trois moyens