Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision prise par la commission de surendettement des particuliers à l'égard des débiteurs le 19 avril 2017 et déclaré irrecevable la requête

sa demande d'actes, et a ordonné le retour du dossier au magistrat instructeur ; "aux motifs que, "toute demande d'acte ne peut être réalisée que par déclaration au greffe ou par lettre recommandée

de la décision d'enquête européenne litigieuse ; que ce moyen était recevable, nonobstant le sort des moyens dirigés contre les mesures de captation elles-mêmes ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable

[J] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 août 2025, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de

[L] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 août 2025, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de

Y... a saisi le 15 mai 2013 la juridiction prud'homale qui s'est déclarée incompétente, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Créteil et l'a déclaré irrecevable en ses demandes ; Attendu

ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication et qu'à défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire

X... a interjeté appel du jugement déclarant son action irrecevable et présenté, devant la cour d'appel, une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

la décision du juge-commissaire d'admettre des créances au passif de la personne morale ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les réclamations formées contre les décisions d'admission de diverses

de Mme X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement, la société Laser Cofinoga a formé un recours contre cette décision ; Qu'en déclarant la demande de Mme X... irrecevable sans s'assurer

X..., Le Y... et Z... irrecevables en leurs demandes d'annulation des auditions et perquisitions effectuées parce qu'il s'agirait d'actes concernant des tiers, quand les actes litigieux portaient atteinte

sur une demande de dommages et intérêts formée par le débiteur contre le créancier, ni sur la responsabilité encourue par le créancier dans l'exécution du contrat fondant la déclaration de créance ; que

.; que ces derniers ont déposé un dire devant le juge de l'exécution ; Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur dire irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un débiteur

Les débiteurs se sont pourvus en cassation contre le jugement du 2 octobre 2019, par lequel le juge de l'exécution a procédé à l'adjudication du bien vendu.

au secrétariat de la juridiction de la juridiction d'une lettre de notification non réclamée par son destinataire, le délai de recours ne peut courir qu'à compter de la signification de la décision par

le substituer et que le recours n'est pas signé par l'avocat déclarant ; qu'il conclut, à titre subsidiaire, au rejet du recours ; Attendu que l'avocat général conclut dans le même sens ; Attendu que

la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation financière.

L'ACTUALISATION DE L'INDEMNITE DUE POUR LA CONTREFACON, N'AVAIT NULLEMENT A DEMONTRER UNE FAUTE PARTICULIERE D'ENGLEBERT TELLE QUE LE RECOURS A DES PROCEDES DILATOIRES, PUISQUE SA DEMANDE TROUVAIT SON

toutefois l'ensemble des demandes de l'exposante irrecevables comme portant sur une provision, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22

d'une mesure prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, déclarant irrecevable la