Catherine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur

erronée et même inexistante du 15 décembre 2012, en lieu et place de deux propositions de rectification des 9 et 11 décembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 120 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; - le second du 18 janvier 1999, rejetant sa requête en rectification

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2012, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, l'évaluation des parts sociales

d'erreur matérielle ; Attendu que ces deux sociétés qui n'étaient ni demanderesses à la requête en rectification, ni intervenantes sur cette requête sont irrecevables à former un pourvoi en cassation

2002, a infirmé cette décision et redonné effet au mandat de dépôt initial ; que cette même juridiction a, le 27 mars 2002, décerné contre Nordine X..., alors en fuite, un mandat d'arrêt qu'elle a rectifié

[X] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M.

acquis un appartement à La Ciotat (Bouches du Rhône) ; qu'estimant insuffisante la valeur déclarée de cet immeuble, l'administration fiscale lui a notifié, le 11 juillet 2012, une proposition de rectification

Le 21 septembre 2018, elle lui a notifié une proposition de rectification pour un rappel de droits de mutation à titre gratuit. 2. Après le rejet de sa contestation, M.

des erreurs de dates et de lieux affectant les termes de ce dispositif, la Cour de Cassation, qui n'est pas en mesure de s'assurer du moment où lesdites rectifications ont été opérées, ne peut vérifier

"; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de "rectification" de la banque, portant les remboursements mensuels à 5 394,32 francs, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de l'erreur inexcusable

X... une somme de 15 595,70 francs au titre d'un rappel d'allocation de garantie de ressources; qu'à la suite d'une requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M.

; que la motivation en cause doit permettre d'éclairer pleinement le contribuable sur les motifs de droit et de fait qui conduisent le fisc à maintenir la rectification envisagée ; qu'en l'espèce, en

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1998), d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle du premier arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que si le juge ne peut modifier

[V] une proposition de rectification portant rappel de droits. 3. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M.

pas obstacle a sa demande de rectification d'erreur matérielle, tandis que seules les erreurs commises par le juge non imputables aux parties peuvent être réparées dans le cadre d'une requête en rectification

Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts

la société a saisi, le 5 février 2019, la CARSAT [Localité 2] d'un recours gracieux lui demandant de retirer les dépenses engendrées par la maladie de la victime de son compte employeur et de rectifier