X..., la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des documents produits que la décision d'arrêter le planning des congés annuels était soumise à l'approbation du président-directeur général, M.

compte de la société BCCI, organisme bancaire ayant plusieurs établissements, et spécialement dans les locaux de la société BCCI Overseas France en 1984-85 et en 1989-90; que le 30 août 1990, il a reçu

des Bâtiments de France " de la préfecture et de l'équipement ; et qu'il a même précisé n'avoir eu aucun motif pour refuser cette extension, ajoutant avoir la possibilité de consentir des permis avec

date du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé

trésor constitué par 200 pièces d'or datées entre les 15ème et 17ème siècles ; que le prévenu, membre d'une association de prospecteurs, disposait d'une documentation utile et d'un matériel performant approprié

tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à voir condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus

affouillements de sol nécessaires à l'aménagement et à la création d'infrastructures routières, les jardins familiaux, ou encore, sur les zones Ah, les aménagements de constructions déjà existantes à la date d'approbation

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de mise en danger délibérée d'autrui, a confirmé l'ordonnance de refus

ce que tous les créanciers antérieurs à la procédure collective de la société Bagnols levage avaient eu ou pu avoir connaissance de la teneur des droits du crédit-bailleur au moyen d'une publicité appropriée

d'annuler le rapport d'expertise ainsi que toute la procédure subséquente" ; Attendu que, pour refuser d'annuler le rapport du technicien requis par le procureur de la République en application de

du code du travail pris en application des dispositions de la directive 2003/ 88/ CE relative à l'aménagement du temps de travail, et à lui payer une somme en réparation du préjudice subi du fait du refus

Dis Informatique Services disposait d'un délai de 90 jours après la date d'arrêté de l'exercice fixé au 31 mars 1996 pour fournir le bilan comptable et l'imprimé fiscal et qu'il n'y avait jamais eu de refus

ce que l'arrêt attaqué fait découler la déclaration de non-lieu d'un rapport juridique incorrect établi entre les faits par elle spécifiés et la qualification légale d'homicide involontaire qu'elle refuse

ne justifie pas d'éléments concrets particuliers qui permettraient de penser que l'extradition de l'intéressée est demandée pour des raisons politiques, ce qui constituerait un motif obligatoire de refus

d'engagement spécifiant un nombre d'heures de travail effectif complété par des heures responsables ; que la SIP a proposé la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de travail que Mme X... a refusée

que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter

porteur de cet effet, en a, à l'échéance, réclamé le règlement à Mme X..., laquelle s'est opposée à cette demande, au motif qu'elle avait déjà payé ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

; que si le refus de procéder à ces investigations n'enfreint pas le texte précité, encore faut-il qu'il ait lieu dans le respect des droits de la défense et qu'il soit motivé ; que les juges d'appel

X... l'a refusée et est rentré en France par ses propres moyens ; que M.