N° N 16-83.036 F-D N° 2587 SL 8 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Pour le surplus, si l'attachement des parents envers leurs enfants et réciproquement ne peut être mis en doute et si la demande des parents de voir plus leurs enfants peut être entendue, il convient de

Or, par retour courrier en date du 6 décembre 2013, vous nous indiquez refuser votre mutation professionnelle.

[E] justifie enfin des frais de garde de son enfant et précise, sans être utilement contredit, qu'il n'avait pas les moyens financiers de prendre en charge les surcoûts de la garde d'enfant

- qui n'est pas au demeurant d'application directe - n'emporte aucune obligation qu'une entreprise recevant de petits enfants ou dédiée à la petite enfance soit obligée d'imposer à son personnel une obligation

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Enfin, M.

Lorsque la demande est formée par les parties, l'audition peut également être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant

Aussi, dans son intérêt, par respect pour sa place d'enfant mineure et au regard de son manque de discernement, la demande d'audition sera rejetée" ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres

F... fait grief à l'arrêt de suspendre son droit de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants mineurs, alors « que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser

, et le refus d'information légale constituaient un ensemble de violences illégitimes ; que l'intention coupable était caractérisée ; "alors que, de première part, saisi in rem le juge répressif ne

Serge X..., venant aux droits de Mme Evelyne X..., décédée, tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur des biens de ses enfants Michael et Ketty, demeurant Val Horrible à Gruchet-la-Valasse

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi incident ; Attendu que, des relations ayant existé entre M.

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de changement de prénom de l'enfant, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 60 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° A 15-23.428 R É P U B L I

mineurs ; que la contrainte est caractérisée par le fait que c'est l'épouse qui a dû partir avec ses enfants et que X... a refusé d'exécuter spontanément le commandement de déguerpir ; "alors que le

[V] ayant refusé de se soumettre à cette mesure d'instruction, le second arrêt a déclaré M. [V] père de l'enfant ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Stefan X..., en son nom propre et en tant que représentant légal de ses enfants mineurs, et à Mme Nafissatou X..., les sommes de 3.000 euros en réparation du préjudice résultant du refus d'embarquer, 1.500

Ricour, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 janvier 1999, qui, pour non-représentation d'enfants