ETE LICENCIE AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, DE PRENDRE LE CONGE ANNUEL A L'EPOQUE QUI AVAIT ETE FIXEE AVANT SON LICENCIEMENT ET QUE LA PERIODE DU CONGE PAYE ET CELLE DU PREAVIS NE SE CONFONDANT PAS, L'EMPLOYEUR

de l'absence d'homologation et de l'interdiction faite au club de participer au championnat de France professionnel, le mandataire liquidateur a refusé d'inscrire les créances des joueurs au passif de

refusé de reprendre le travail le lundi suivant ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement fondées sur la rupture abusive de son contrat de travail par l'employeur

livrés le jour prévu, du fait du refus de travailler du salarié et de son départ inopiné ; sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il a commis un abandon de poste, le refus d'accomplir la tâche qui lui

; QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE SON EMPLOYEUR AVAIT ADMIS SON DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE PAR AILLEURS QUE, D'APRES LA SOCIETE

L'EFFORT NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL, QUE DES LORS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE 8 AVRIL 1971, DAME Y...

REFUS D'ACCOMPLIR SA TACHE ; QUE PAR LETTRE DU 16 OCTOBRE, PABLO AVAIT MAINTENU SON REFUS D'EXERCER SES FONCTIONS POUR L'USINE DE NOYERS, INVOQUANT COMME MOTIF L'ABSENCE DEMOYEN DE TRANSPORT ;

A L'APPLICATION DES ALINEAS 1 ET 2 DUDIT ARTICLE 16, REFUSER DE CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU REGLEMENT DE CE SALAIRE QUI NE SE CUMULAIT POINT AVEC L'INDEMNITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU

que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise ; qu'en l'espèce Monsieur Laurent X... qui a été dispensé par son employeur

DE CONGE PAYE RECLAMEE, RETENU QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT FAIT SAVOIR, LE 1ER JUIN, QU'IL AURAIT A CESSER SON TRAVAIL LE 1ER SEPTEMBRE ET QUE LE PREAVIS NE POUVAIT INCLURE LA PERIODE DU CONGE PAYE, ALORS

X... a pris l'engagement de laisser dans la société une somme de 304,90 euros et ce au maximum jusqu'à la date anniversaire de son arrivée (…) ; le devenir de cette somme sera revu à ce moment" ; que l'employeur

le fait, pour un salarié, de refuser de communiquer à son employeur, durant un arrêt maladie, un code secret permettant l'accès à son poste informatique de façon à permettre son emplacement ; qu'en jugeant

l'arrêt attaqué que l'employeur aurait pu employer du personnel intérimaire pour effectuer ladite tâche ; d'où il suit qu'en retenant la faute grave du salarié au prétexte qu'il avait refusé d'obéir à

n'a pas effectué les heures qu'il revendique avoir accomplies en dépassement de la durée du travail prévue à son contrat.

légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors par ailleurs en toute hypothèse que le refus d'accomplir des tâches non prévues au contrat mais accomplies

la durée du préavis ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; Qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation – simple

SOC.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

X..., chauffeur grand routier, au service de la société Transports Deluchat depuis novembre 1971 a été licencié sans préavis le 21 janvier 1981 pour avoir refusé d'exécuter des ordres de travail de son

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X...