contractuelle était nécessaire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de la modification de secteur proposée et refusée, cette modification étant justifiée par la restructuration du

est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'accord collectif du 26 mars 2004 excluait les licenciements des salariés en cas de refus

Le 17 janvier 2018, l'employeur a proposé à la salariée, ainsi qu'à l'ensemble des commerciaux, une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée.

et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification

l'emploi du salarié ; qu'en décidant que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, bien que l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié ni le refus

K... ne pouvait donc être réintégrée que dans un emploi similaire ; que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique régulière n'entraîne en elle-même aucune modification du contrat de travail

et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, du principe de l'autorité de la chose précédemment jugée ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de refus

pas légitimes comme constituant un refus d'une modification de son contrat de travail au regard des fonctions exercées antérieurement et de sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base

grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'avertissement du 3 août 2012 n'avait pas lieu d'être, que la sanction pécuniaire constituée par le nom paiement de quatre jours de travail pour refus

restructuration interne ; alors, 2 /, que la cour d'appel s'est par ailleurs contredite en retenant que la décision du salarié d'interrompre son activité, dès lors qu'elle n'était que la conséquence du refus

de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne peut imputer à l'employeur la rupture des relations contractuelles par son seul refus

En l'espèce, pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance du procureur européen délégué de refus de mainlevée du contrôle judiciaire de M.

au refus du salarié d'une modification de son mode de rémunération qui ne pouvait lui être imposée, sans aucunement rechercher si la modification refusée était justifiée par l'intérêt de l'entreprise,

que Fateh X... adressant à son employeur un courrier en date du 4 septembre 2010 énonce ses dates d'absence pour congés payés du 6 au 27 septembre, en répondant par ailleurs à la proposition de modification

A défaut de réponse dans ce délai d'un mois, vous serez réputée avoir accepté la modification proposée.

Société d'éditions et de protection route (SEPR) ont été licenciés pour motif économique le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique, à la suite de leur refus

tous les jours de la semaine, de 8 heures du matin à la fermeture du restaurant ; que cette clause librement consentie s'imposait dès lors à la salariée qui ne pouvait en exiger unilatéralement la modification

de travail, que pour justifier la cause économique la société se place, dans la lettre de licenciement, tant sur le refus d'acceptation de la modification proposée que sur la réorganisation de l'entreprise

de travail, que pour justifier la cause économique la société se place, dans la lettre de licenciement, tant sur le refus d'acceptation de la modification proposée que sur la réorganisation de l'entreprise

dans un contexte aussi incertain, en sorte que le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail était parfaitement légitime ; que la lettre de licenciement du 8 mars 2011,