de travailler alors même que l'employeur, sans pour autant sérieusement contester la réalité des horaires allégués, ait de fait refusé de les rémunérer, ne lui interdit pas de solliciter du Juge du contrat

Paul, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de

contrat à son terme, le refus de renouvellement de ce contrat peut engager la responsabilité de son auteur en cas d'abus ; qu'en affirmant que la pertinence des motifs de la rupture est sans incidence

du contrat, au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement ; qu'en se fondant sur le motif inopérant qu'il avait, en connaissance de cause et sans réserve, accepté sa nomination sous condition

toutes les conditions d'exécution de la vente.La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente » ;

de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat de travail aux conditions de rémunération convenues ; que toutefois, ces éléments ne peuvent caractériser la démission claire et non équivoque de la

lui a indiqué accepter, « bien que le contrat de franchise soit expiré depuis le 19 janvier dernier .. à titre exceptionnel, de proroger jusqu'au 30 juillet 2011 le contrat de franchise en date du 20

l'exécution du contrat de travail ; que, dans ses conclusions, tout en contestant la légalité du licenciement économique, le salarié a continué de se donner la qualité de « salarié » après l'intervention

, permettant de suspendre l'exécution de certaines obligations contractuelles, avec une résiliation du contrat, en violation de l'article 1184 du code civil ; 5°/ que l'exception d'inexécution autorise

Y... n'a pas contresigné cette lettre, qu'il nie avoir reçue, et qu'aucun contrat ou avenant écrit ne l'a formalisée ; que cependant, il ne conteste pas être demeuré sous la subordination de la société

valoir qu'à défaut d'accord avant le 31 décembre 1982 sur les conditions d'un nouveau contrat de concession elle était en droit d'obtenir la poursuite de ses relations contractuelles avec le concédant

de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti" ; que Mme X... a refusé de signer l'acte le 15 octobre 2005 ; que pour débouter la SCI Les Vautes de sa demande d'exécution

un contrat portant garantie à première demande, à l'effet de garantir le paiement de l'indemnité due pour l'immobilisation du bien, en cas de non acquisition, malgré réalisation des conditions suspensives

On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. » La société ANSET considère que la contrainte économique constitue la violence ayant vicié le consentement de M.

, manifestant une adhésion au contrat ; que tel est notamment le cas lorsque le contrat reçoit une exécution volontaire de ses obligations par l'une des parties ; qu'en revanche, le silence, à lui seul

Lieu d'exécution du contrat de travail" : "Le Salarié sera rattaché pour l'exercice de ses fonctions à l'établissement sis : ... ; Le Salarié s'engage, par la signature du présent contrat, à accepter toutes

PYRENEES BIGORRE contre toute évidence, il s'agit bien en, fait d'un nouveau contrat d'exercice ayant le même contenu que le contrat précédent puisque les conditions d'exécution étaient les mêmes qu'il

exécution, est constitutif d'un cas de force majeure, le juge ne peut prononcer la résolution du contrat de rente viagère pour inexécution ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

que les intimés ont fait le choix de poursuivre la réalisation de la vente lors de la défaillance de la société Severini ; que, dans ces conditions, ils ne peuvent prétendre avoir perdu une chance de

dans le contrat de travail de M.