son arrêt de base légale au regard de l'article L.461-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) qu'il résulte de l'arrêté du 12 décembre 1948 pris en exécution du décret du 11 décembre 1948 portant règlement

28 AVRIL 1951, PREVOIERAIT LA REMUNERATION DES HEURES DE PRESENCE COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES A PARTIR DE LA 45EME HEURE, ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, A DEFAUT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET D'UN REGLEMENT

EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE, D'IMMEUBLE SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PUTEAUX ; ATTENDU

la fois, été en relation certaine de causalité avec l'accident et figuré dans l'énumération limitative des affections susceptibles de justifier une telle prorogation, donnée par le même texte et le règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ET LA SOCIETE NATALI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 22 MARS 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA POLICE, LA SURETE ET L'EXPLOITATION DES VOIES FERREES D'INTERET GENERAL

aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, et à l'annulation de la délibération qui l'a adopté et du nouveau règlement intérieur lui-même, et de l'avoir débouté de ses prétentions ;

INVOQUANT UNE PRETENDUE CONNAISSANCE PAR LES OUVRIERS DU DANGER DU TRAVAIL QU'ILS EFFECTUAIENT " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, 6 du décret du 16 août 1901 portant règlement

MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 11 DU DECRET DU 20 MAI 1955, 4, 7, 11 ET 23 DU REGLEMENT

lorsque la demande de désignation est formée sur le fondement de l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la cour d'appel a violé l'article 62-3 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 312 F-D Pourvoi

l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 30 du code de procédure civile ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 42 et 46 et celles du règlement

la citation délivrée au prévenu doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi prévoyant l'incrimination ; que l'article L. 231-2 du Code du travail précise seulement que seront pris des règlements

qui ne sont pas de nature à garantir les travailleurs contre les dangers de tous ordres auxquels ils sont exposés, et qui ne correspondent pas aux textes réglementaires édictés notamment par des règlements

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

de levage, à la sauvegarde du personnel, faits prévus par les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 233-5-1 du Code du travail, et par le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement

précise que " Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de notaire " ; que l'alinéa 3 de l'article 77 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 24 novembre 1988 a déclaré Melle B... et M. et Mme X... coupables d'avoir, dans le délai de la prescription visé par la prévention, contrevenu aux règlements