COMME REPRESENTANT STATUTAIRE POUR LA REGION DE LAVELANET ET DE CASTRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX AYANT DROIT DE LION, QUI ONT REPRIS L'INSTANCE APRES SON DECES, LA

Ragazzacci A..., ancien gérant, de représenter la SCI, parvenue à son terme statutaire, et pour défaut de pouvoir d'agir du syndic sans l'autorisation du juge-commissaire ; Sur le premier moyen, pris en

des motifs cohérents ; qu'en disant que la Confédération CFTC avait intérêt à agir en validation de sa décision de mise sous tutelle d'une union syndicale en raison de la violation de ses règles statutaires

lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, il en résulte qu'il appartient aux syndicats de justifier, soit des dispositions statutaires

probants pour dire que de façon certaine l'officier ministériel a laissé au domicile du destinataire l'avis de passage visé à l'article 656 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en raison de la régularité

Y... et Z... présentées par la liste CFE-CGC Energies étaient irrégulières dans la mesure où ce syndicat catégoriel n'avait pas vocation statutairement à présenter des candidats dans le " collège exécution

Contestant la régularité de cette opération, [E] [N] a saisi, en référé, le président d'un tribunal de commerce, lequel a, par une ordonnance du 11 septembre 2015, suspendu la quatrième résolution de l'assemblée

1993), réputé contradictoire à son égard, d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Versailles statuait

[G], sans pouvoir spécial, en sa qualité de secrétaire général, dès lors que celui-ci n'a pas été régulièrement habilité à ester en justice en application des dispositions statutaires de l'union départementale

Tout problème d'interprétation de l'article 10.6 étant désormais sans objet, je remercie le Président de statuer enfin sur la demande d'agrément notifiée le 15 janvier 2014 (dans les délais statutaires

. ; qu'il n'appartient pas à la société Apside de contester la régularité de la désignation de M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), que les sociétés Ami gérance et Rocher gérance et finance ont assuré la gérance statutaire

(Haute-Garonne), 3°/ La société civile immobilière d'ANGELY, dont le siège social est à Concots, Limognes-en-Quercy (Lot), représentée par son gérant statutaire M.

un des associés de la SCI de la Forêt en Rêts ; qu'en l'absence d'intervention au protocole de la SARL des Rêts, associé et même associé majoritaire de la SCI de la Forêt en Rêts, la disposition statutaire

RAISON DE L'INELIGIBILITE DES ELUS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TIRCE OPPOSITION EST ADMISE EN MATIERE ELECTORALE, DES LORS QU'ELLE EST FORMEE DANS LES DELAIS OUVERTS PAR LA LOI POUR CONTESTER LA REGULARITE

175 et 176, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée

Claude Y... visant à voir condamner ce dernier à réparer le préjudice de la société, à régulariser un contrat de bail entre la société et Mme Valérie Y..., et à prononcer la révocation de M.

Y... ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire de nature à établir la régularité de la désignation de Mme X..., le tribunal d'instance a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6