a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen, pris en sa quatrième branche, qui est irrecevable, et sur les deuxième et quatrième moyens, ce dernier pris en ses trois

, et âgée de 72 ans, elle était agricultrice retraitée et percevait, outre ses retraites, des revenus agricoles et avait procuration sur le compte professionnel ouvert dans les livres de la Banque Populaire

de 322 000 francs suisses, de la condamner à restituer aux emprunteurs les sommes perçues en exécution du prêt, soit la contre-valeur en euros de chacune des sommes perçues selon le taux de change applicable

L'acte authentique postérieur stipulant la promesse d'affectation hypothécaire (pages 12 et 13 ) ne mentionne pas de durée limitée à trois ans de ladite promesse.

W... au paiement de la somme de 74.723,19 € (soixante-quatorze mille sept cent vingt-trois euros et dix-neuf centimes) à Madame S...

de distribution avait été établi avec la SCEE qui devait commercialiser des contrats ; qu'à ce titre, elle avait perçu des frais de distribution ; que M.

Il en ira de même au titre des dommages-intérêts distincts pour la perte du régime à prestations CARMUT en matière de retraite complémentaire, à due concurrence de la somme justifiée de 12286,86 € (mode

Y... à rembourser à la Carcept ses débours au titre de ses prestations incapacité et invalidité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement la société Areas

Z... à verser à Mme X... une prestation compensatoire en capital à hauteur de la somme de 40.000 euros ; AUX MOTIFS QUE M.

Maître [Y] [S] a envoyé plusieurs factures d'intervention qui lui ont toutes été réglées.

; "aux motifs que, "en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique, qui est de trois années révolues, doit être fixé au jour où le délit est apparu et a

conventionnelle une garantie sur tels ou tels biens de son débiteur ou agir de manière judiciaire ; que concernant les éléments que la caution est en droit d'obtenir du prêteur, ils sont destinés à permettre

[P] à verser à Mme [A] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 20.000 euros ; AUX MOTIFS QUE pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire, le juge doit rechercher

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de l'ONIAM à payer à Mme Nadine X..., en réparation de son préjudice et après déduction de la provision versée et des prestations

B... qui dit vouloir prendre sa retraite prochainement produit une estimation indicative globale de sa retraite faisant apparaître un montant mensuel de retraite brut de 11 041 euros pour un départ en

[V], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

A... une prestation compensatoire en capital de 100 000 euros ; AUX MOTIFS QUE le divorce met fin au devoir de secours, mais que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

à l'Antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versées à Nicolas Y... depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations ; Sur l'application de l'article 700 et les dépens

[A], [U], [M], [G], [E] et de [Q], [X] [R] et, en conséquence, d'AVOIR débouté Madame [Q] [R] épouse [E] de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 242 du Code civil