La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser les indemnités chômage éventuellement versées par Pôle emploi à la salariée postérieurement à son licenciement dans la limite de six mois,

.; que l'employeur ayant rompu le contrat, le 10 septembre 1990, avant l'échéance du terme, la salariée a perçu de l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées au salarié alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui prévoit cette

destinée à l'Assédic dans laquelle il indiquait que le salarié était en situation de chômage partiel ; que, le 30 janvier 1993, l'Assédic a mis M.

X..., électricien, a été licencié le 12 avril 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause

par l'employeur aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage perçues par le salarié et ce, dans la limite de trois mois, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000

, des salariés en chômage partiel et en congé payé la même semaine ou en congé-maladie alors que pour bénéficier des heures chômées il faut que l'employeur épure d'abord les congés et les jours de récupération

concernés des indemnités de chômage versées à Mme Z... dans la limite de six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail; Qu'en statuant ainsi après avoir

récapitulatif conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois, et de lui ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnisation

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'office le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois, alors

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'office le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi au salarié à la suite de son licenciement dans la limite de trois mois, alors

modification des conditions d'exécution du contrat ; que le salarié protégé qui accepte que les journées de chômage partiel imposées par l'employeur soient considérées comme des jours de RTT ou de congés

emploi des indemnités de chômage payées à chaque salarié dans la limite de six mois, l'arrêt retient que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, faisait exclusivement référence à la

payés sur préavis et ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC Aquitaine des indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de 6 mois alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article

les indemnités chômage versées à Madame X... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE : « Au regard de ces éléments, la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur produisant les

Y..., de l'avoir condamnée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à concurrence des trois premières mensualités des indemnités de chômage versées à

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 1996) de lui avoir

[R] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

X... a été engagé le 2 mars 1992 en qualité de jardinier par la société Dactim, selon contrat à durée déterminée ; que l'employeur lui a notifié que son contrat prendrait fin le 30 septembre 1994 ; que

X... une somme forfaitaire correspondant à 77 mois de salaire au motif que cette indemnité était indépendante de la circonstance que ce salarié ait perçu des allocations chômage, la cour d'appel a violé