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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310163
29 mars 2018
Mme X... se prétend ainsi légitime à ne pas exécuter les travaux de remise en état car ils permettraient la reprise de l'ouvrage par la SCCV SOPPIM, ce qui ferait courir un risque à sa propriété.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02202
10 décembre 2014
Ce document, qui décrit précisément la manutention et le conditionnement de l'amiante sur l'ensemble du site, lesquels y ont favorisé la diffusion libre des poussières d'amiante, ajoute qu' "aucun poste
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02203
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02209
Ce document, qui décrit précisément la manutention et le conditionnement de l'amiante sur l'ensemble du site, lesquels y ont favorisé la diffusion libre des poussières d'amiante, ajoute qu'"aucun poste
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02211
Ce document, qui décrit précisément la manutention et le conditionnement de l'amiante sur l'ensemble du site, lesquels y ont favorisé la diffusion libre des poussières d'amiante, ajoute qu'" aucun poste
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419
12 février 2019
O... soulève plusieurs difficultés tenant selon elle à diverses décisions prononcées par des autorités judiciaires espagnoles ; que sur le champ de la remise de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00363
15 mars 2017
[Z], avocat de l'acquéreur, et que cette somme devrait leur être remise si la situation comptable au jour de la prise de possession faisait ressortir un actif net égal ou supérieur à une certaine
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00291
5 février 2014
Il ajoute que ce fait n'a pas été évoqué lors de l'entretien préalable au licenciement et qu'en toute hypothèse, il existe un usage au sein de l'entreprise permettant la vente de marchandise "à des amis
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00743
15 septembre 2009
film plastique posé à plat et aux projections de terre, outre les monticules formés par des mottes, tant il est certain que la totalité de la terre évacuée en tête de l'engin ne peut être exactement remise
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00465
29 mars 2017
au mois de juin 2006, n'apportent pas la preuve de ce grief, celle-ci ne pouvant résulter de leurs propres écrits, ni de ceux d'autres franchisés en litige avec le franchiseur ; qu'il ajoute
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00041
15 janvier 2013
syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise
ECLI:FR:CCASS:2016:C300767
23 juin 2016
parties a été consenti moyennant un loyer annuel [sic] de 625 euros ; que monsieur U... a été placé en redressement judiciaire le 13 avril 2006 ; qu'en décembre 2008, la SCI a désiré voir le loyer révisé
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458
13 mai 2014
établir que les conditions générales et particulières de la police ont été portées à la connaissance de l'assuré ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la proposition d'assurance remise
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10116
1 février 2017
2006 à 2012 la progression du salaire de base au cours des 6 années précédentes (2001-2006) n'avait atteint que 11,02 €, encore faut-il tenir compte du fait qu'à partir de 2008, il a été ajouté
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00903
1 octobre 2013
confirmant le jugement, débouté Madame X...de ses demandes tendant à la condamnation de la société SPORT 2000 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la responsabilité de la société SPORT 2000 le document remis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200925
6 juin 2013
X... par la société Quésa, élément qui a été sciemment caché à la banque ; qu'en énonçant que la banque ne précisait pas les documents financiers qui lui ont été remis, comme prévus à l'article 7 du contrat
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02171
16 novembre 2010
plan de sauvegarde de l'emploi pesant sur l'employeur, c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doit être vérifiée la satisfaction aux critères d'effectif et de nombre de licenciements qui conditionne
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476
30 septembre 2020
de maintenance étant inclues dans le contrat de concession signé entre la SAS XEROS et le concessionnaire ; que l'article 16.1 des contrats « PagePack » et « eClick » stipule que « le prix peut être révisé
613725b4cd5801467741fe80
5 août 1997
D... et G..., d'autre part l'apport de certaines pièces à conviction ; "alors que fût-ce pour statuer sur un incident, la chambre d'accusation doit délibérer hors la présence du ministère public, des
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871
28 octobre 2014
L'association produit l'agenda de l'école qui démontre que pendant toute la durée du contrat de travail de Monsieur X... quatre remises de chiens sont intervenues après 19 heures en présence du salarié
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