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587 résultats pour « remise ajournée ou conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310163

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Mme X... se prétend ainsi légitime à ne pas exécuter les travaux de remise en état car ils permettraient la reprise de l'ouvrage par la SCCV SOPPIM, ce qui ferait courir un risque à sa propriété.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02202

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Ce document, qui décrit précisément la manutention et le conditionnement de l'amiante sur l'ensemble du site, lesquels y ont favorisé la diffusion libre des poussières d'amiante, ajoute qu' "aucun poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02203

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Ce document, qui décrit précisément la manutention et le conditionnement de l'amiante sur l'ensemble du site, lesquels y ont favorisé la diffusion libre des poussières d'amiante, ajoute qu' "aucun poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02209

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Ce document, qui décrit précisément la manutention et le conditionnement de l'amiante sur l'ensemble du site, lesquels y ont favorisé la diffusion libre des poussières d'amiante, ajoute qu'"aucun poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02211

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Ce document, qui décrit précisément la manutention et le conditionnement de l'amiante sur l'ensemble du site, lesquels y ont favorisé la diffusion libre des poussières d'amiante, ajoute qu'" aucun poste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419

Cassation

12 février 2019

12 février 2019

O... soulève plusieurs difficultés tenant selon elle à diverses décisions prononcées par des autorités judiciaires espagnoles ; que sur le champ de la remise de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00363

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[Z], avocat de l'acquéreur, et que cette somme devrait leur être remise si la situation comptable au jour de la prise de possession faisait ressortir un actif net égal ou supérieur à une certaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00291

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

Il ajoute que ce fait n'a pas été évoqué lors de l'entretien préalable au licenciement et qu'en toute hypothèse, il existe un usage au sein de l'entreprise permettant la vente de marchandise "à des amis

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00743

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

film plastique posé à plat et aux projections de terre, outre les monticules formés par des mottes, tant il est certain que la totalité de la terre évacuée en tête de l'engin ne peut être exactement remise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00465

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

au mois de juin 2006, n'apportent pas la preuve de ce grief, celle-ci ne pouvant résulter de leurs propres écrits, ni de ceux d'autres franchisés en litige avec le franchiseur ; qu'il ajoute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00041

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300767

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

parties a été consenti moyennant un loyer annuel [sic] de 625 euros ; que monsieur U... a été placé en redressement judiciaire le 13 avril 2006 ; qu'en décembre 2008, la SCI a désiré voir le loyer révisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

établir que les conditions générales et particulières de la police ont été portées à la connaissance de l'assuré ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la proposition d'assurance remise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10116

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

2006 à 2012 la progression du salaire de base au cours des 6 années précédentes (2001-2006) n'avait atteint que 11,02 €, encore faut-il tenir compte du fait qu'à partir de 2008, il a été ajouté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00903

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

confirmant le jugement, débouté Madame X...de ses demandes tendant à la condamnation de la société SPORT 2000 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la responsabilité de la société SPORT 2000 le document remis

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200925

Cassation

6 juin 2013

6 juin 2013

X... par la société Quésa, élément qui a été sciemment caché à la banque ; qu'en énonçant que la banque ne précisait pas les documents financiers qui lui ont été remis, comme prévus à l'article 7 du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02171

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

plan de sauvegarde de l'emploi pesant sur l'employeur, c'est au niveau de l'entreprise qu'il dirige que doit être vérifiée la satisfaction aux critères d'effectif et de nombre de licenciements qui conditionne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de maintenance étant inclues dans le contrat de concession signé entre la SAS XEROS et le concessionnaire ; que l'article 16.1 des contrats « PagePack » et « eClick » stipule que « le prix peut être révisé

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CC

cr

613725b4cd5801467741fe80

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

D... et G..., d'autre part l'apport de certaines pièces à conviction ; "alors que fût-ce pour statuer sur un incident, la chambre d'accusation doit délibérer hors la présence du ministère public, des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01871

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

L'association produit l'agenda de l'école qui démontre que pendant toute la durée du contrat de travail de Monsieur X... quatre remises de chiens sont intervenues après 19 heures en présence du salarié

Source officielle

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