au plus tard le 31 juillet 1988, devant être accompagnée de la consignation de ce qui serait exigible sur le prix lors de la signature de l'acte authentique de vente ou d'une lettre d'un organisme prêteur

dans l'assiette la valeur des remises obtenues par les salariés au titre des achats effectués auprès d'une autre entreprise du groupe ; que la société Etam Prêt-à-Porter, qui accepte le redressement

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 13 août 1991, Bruno X... et son épouse, Mme Alice X..., se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt

suivie contre Brenda B..., Didier C... et Didier D..., la première pour abus de confiance et les deux derniers pour infractions à la législation sur les transactions immobilières, a prononcé sur les intérêts

cette traite ne serait pas encaissée, mais que son existence était indispensable pour que l'association Change Men obtienne une ligne de crédit bancaire ; que, pour convaincre Jean-Pierre B... de se prêter

L... qui était actionnaire de la société Smp Expansion et qui était directement intéressé à son succès économique et à sa prospérité avait un intérêt à privilégier les établissements bancaires qui avaient

, alors que, d'une part, les intérêts conventionnels d'un prêt majorés de plein droit à un taux prévu contractuellement en cas de versement tardif des sommes parvenues à échéance ayant la même nature que

ou ouverture de crédit en principal, intérêts et notamment détermination précise de l'imputation des prix de vente, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé, en conséquence, l'article

de la Fondation communautaire pour l'enseignement et l'éducation (FCEE) ; qu'à la suite de l'inexécution ou de l'exécution partielle des obligations mises à la charge des organismes bénéficiaires des prêts

Actions [V] de sommes correspondant à un taux d'intérêts de 7 % appliqué à la somme de 15 244,90 euros prêtée par [V] [F] en vertu du prêt consenti le 3 octobre 2001 démontre de même l'existence et la

[P], ès qualités, la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, et, statuant à nouveau, de le condamner à payer à celui-ci la somme de 286 328,50 euros à titre de dommages et intérêts du fait

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2018), Mme [Y], soutenant avoir prêté la somme de 100 000 euros à Mme [Y], sa fille, l'a assignée en remboursement et en paiement de dommages-intérêts.

; 3 / qu'à supposer même que le compte permanent ne puisse pas recevoir la qualification de compte courant, la créance de l'établissement prêteur correspondant au solde débiteur de ce compte n'est

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1996, qui, pour faux et usage et tentative d'escroquerie, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

an avec sursis et mise à l'épreuve et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, le second, pour abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, par virement en date du 24 septembre 1985, José Z... a prêté une somme de 200 000 francs à Pierre A..., exerçant alors

litigieux n'étaient pas soumis aux exigences de ce texte, la cour d'appel a retenu que les fonds ayant été prêtés pour financer la remise en état d'un hôtel endommagé par un cyclone, ces prêts, consentis

[G] a consenti, le 16 septembre 2013, un prêt à intérêt de 500 000 euros au taux de 5 % d'intérêts à l'[1], pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2013. 8.

, a pris soin d'en opérer le remboursement par un virement de la société BFG-Luxembourg qui avait consenti le prêt, pour donner à croire que les fonds ainsi versés étaient remis par cet établissement bancaire

Z... ait fait état de son ancienne profession de remisier et de "tuyaux de bourse" sur le titre Perrier pour obtenir les sommes litigieuses qui semblent, comme indiqué par Mme Y..., lui avoir été prêtées