la société Acropole, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en se

ni indemnité de préavis, intervient à l'expiration du délai dont il dispose pour prendre parti ; qu'il en résulte qu'en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société ALSACE CROISIERES de ses demandes, et d'AVOIR validé le redressement afférent à l'indemnité de rupture forcée

de son contrat dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle ; qu'une convention a été établie entre les parties prévoyant le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle à 1 000 € net

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

forfaitaire à condition de renoncer à certaines garanties au moment de leur transfert. 6.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Société d'étanchéite et de distribution.

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonne le remboursement par la société Trigano MDC à Pôle emploi des Pays de la Loire des indemnités de chômage versées à M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

; qu'en retenant, pour condamner la société Guy Degrenne au profit de la société Sarya et rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause de non-concurrence, qu'il n'était

raison de son licenciement et plus généralement en raison tant de la rupture que de l'exécution de son Contrat.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Y... percevra, sauf cas de licenciement pour faute grave ou lourde une indemnité spéciale forfaitaire égale à 20 % de la somme des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois, primes comprises

Pour indemniser M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11095

Si l'appelante produit aux débats, des tableaux de suivi des projets, établis par le Crédit Agricole, récapitulant ses taches et le temps qu'elle y consacrait, il n'est pas démontré que les conditions

de la société anonyme AD'HOC, demeurant ... à Bourgoin-Jallieu (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu (section industrie), au profit

licenciement nul, et en ce qu'il fixe à 1 321 euros le montant de l'indemnité pour licenciement abusif et à la même somme celui de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt

non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail, le courrier du 1er juin 2007 constitue, en réalité, une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors

, d'indemnité de congés payés y afférents, à titre de rémunération des heures supplémentaires outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement illicite et d'indemnisation du respect d'une clause