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989 résultats pour « rente mensuelle au titre de la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100636

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X... à verser à Mme Y... un capital de 4 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt inclut dans les ressources du mari la somme mensuelle de 417 euros versée au titre de la rente servie pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100745

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

B... à payer à Madame Z... une prestation compensatoire prenant la forme d'une rente viagère d'un montant mensuel de 150 euros indexée, AUX MOTIFS QUE « dans ses dernières conclusions signifiées le 19

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100528

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à sa charge par convention homologuée du 27 février 1997, l'arrêt retient que si les conditions de vie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110175

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

N... à verser à Mme V... une prestation compensatoire sous forme de l'attribution de l'usufruit d'un immeuble sis à [...] pour une valeur de 117 750 €, et d'une rente viagère mensuelle de 600 € ; AUX

Source officielle
CC

civ2

60794ccf9ba5988459c471ca

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... verserait à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indexation devant prendre effet à compter du 1er janvier 1984, que la prestation compensatoire serait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100381

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[X] et de Mme [N] et homologué la convention, fixant en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que le 25 mars 2013, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101229

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

X... à lui régler une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 1. 000 ¿ par mois et, statuant à nouveau, le condamner à lui verser, à titre principal, une prestation compensatoire sous forme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100857

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère de 500 € jusqu'en juin 2010 puis de 300 € à compter de juillet 2010 ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire, l'intimé admet que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100801

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

compensatoire sous forme de rente d'une somme mensuelle de 100 " (arrêt, p. 3), ALORS, D'UNE PART, QUE la prestation compensatoire fixée sous forme de rente avant l'entrée en vigueur de la loi n°

Source officielle
CC

civ1

6137245ecd58014677414ea0

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

. ; que la convention définitive prévoyait, à titre de prestation compensatoire, le versement par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101030

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle de 500 francs (76, 22 euros) ; que ce dernier a sollicité la suppression de cette prestation et, subsidiairement, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100738

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'être rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100546

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

de soulte, l'autre à titre de prestation compensatoire, puis fixait les modalités de paiement de ces sommes sous la forme d'un versement en capital et d'une " rente viagère " ; qu'estimant que le maintien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100377

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

compensatoire sera versée sous la forme d'une rente viagère mensuelle indexée, l'arrêt retient que la disparité des revenus des époux dans un avenir prévisible justifie, qu'à titre exceptionnel, la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101182

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

droit à une prestation compensatoire ; qu'en tout état de cause ni son âge ni son état de santé ne lui permettent d'obtenir une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100894

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Z... à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire à la somme mensuelle de 400 € par mois AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour allouer à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d7e

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c48792

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

de prestation compensatoire, à servir à Mme Z... une rente viagère mensuelle d'un certain montant ; qu'Alexis Y... est décédé, le 16 septembre 1999, après s'être remarié, en septembre 1985, avec Mme A

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100986

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

Y... à payer à Mme X... une rente mensuelle viagère de 750 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110070

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[B] [K] à verser à Madame [S] [P] à titre de prestation compensatoire une rente viagère de 150 euros par mois ; AUX MOTIFS QUE qu'aux termes des articles 270 et suivants du Code Civil, le divorce

Source officielle

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