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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100636
16 juin 2011
X... à verser à Mme Y... un capital de 4 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt inclut dans les ressources du mari la somme mensuelle de 417 euros versée au titre de la rente servie pour
ECLI:FR:CCASS:2012:C100745
20 juin 2012
B... à payer à Madame Z... une prestation compensatoire prenant la forme d'une rente viagère d'un montant mensuel de 150 euros indexée, AUX MOTIFS QUE « dans ses dernières conclusions signifiées le 19
ECLI:FR:CCASS:2009:C100528
6 mai 2009
X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à sa charge par convention homologuée du 27 février 1997, l'arrêt retient que si les conditions de vie
ECLI:FR:CCASS:2021:C110175
3 mars 2021
N... à verser à Mme V... une prestation compensatoire sous forme de l'attribution de l'usufruit d'un immeuble sis à [...] pour une valeur de 117 750 €, et d'une rente viagère mensuelle de 600 € ; AUX
civ2
60794ccf9ba5988459c471ca
28 janvier 1998
X... verserait à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indexation devant prendre effet à compter du 1er janvier 1984, que la prestation compensatoire serait
ECLI:FR:CCASS:2017:C100381
22 mars 2017
[X] et de Mme [N] et homologué la convention, fixant en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que le 25 mars 2013, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C101229
4 novembre 2015
X... à lui régler une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 1. 000 ¿ par mois et, statuant à nouveau, le condamner à lui verser, à titre principal, une prestation compensatoire sous forme
ECLI:FR:CCASS:2010:C100857
6 octobre 2010
à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère de 500 € jusqu'en juin 2010 puis de 300 € à compter de juillet 2010 ; AUX MOTIFS QUE sur la prestation compensatoire, l'intimé admet que
ECLI:FR:CCASS:2009:C100801
1 juillet 2009
compensatoire sous forme de rente d'une somme mensuelle de 100 " (arrêt, p. 3), ALORS, D'UNE PART, QUE la prestation compensatoire fixée sous forme de rente avant l'entrée en vigueur de la loi n°
6137245ecd58014677414ea0
22 mars 2005
. ; que la convention définitive prévoyait, à titre de prestation compensatoire, le versement par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C101030
25 septembre 2013
X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle de 500 francs (76, 22 euros) ; que ce dernier a sollicité la suppression de cette prestation et, subsidiairement, la
ECLI:FR:CCASS:2012:C100738
X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'être rendu
ECLI:FR:CCASS:2012:C100546
11 mai 2012
de soulte, l'autre à titre de prestation compensatoire, puis fixait les modalités de paiement de ces sommes sous la forme d'un versement en capital et d'une " rente viagère " ; qu'estimant que le maintien
ECLI:FR:CCASS:2014:C100377
2 avril 2014
compensatoire sera versée sous la forme d'une rente viagère mensuelle indexée, l'arrêt retient que la disparité des revenus des époux dans un avenir prévisible justifie, qu'à titre exceptionnel, la prestation
ECLI:FR:CCASS:2012:C101182
24 octobre 2012
droit à une prestation compensatoire ; qu'en tout état de cause ni son âge ni son état de santé ne lui permettent d'obtenir une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'à titre
ECLI:FR:CCASS:2017:C100894
12 juillet 2017
Z... à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire à la somme mensuelle de 400 € par mois AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour allouer à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle
60794d079ba5988459c47d7e
23 janvier 2003
ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code
60794d529ba5988459c48792
31 mai 2005
de prestation compensatoire, à servir à Mme Z... une rente viagère mensuelle d'un certain montant ; qu'Alexis Y... est décédé, le 16 septembre 1999, après s'être remarié, en septembre 1985, avec Mme A
ECLI:FR:CCASS:2015:C100986
23 septembre 2015
Y... à payer à Mme X... une rente mensuelle viagère de 750 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en
ECLI:FR:CCASS:2017:C110070
1 février 2017
[B] [K] à verser à Madame [S] [P] à titre de prestation compensatoire une rente viagère de 150 euros par mois ; AUX MOTIFS QUE qu'aux termes des articles 270 et suivants du Code Civil, le divorce
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