AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2005), que M.

X... a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

[P] stipulait que la réalisation de l'objectif était une condition déterminante dont l'inexécution pouvait entraîner la résiliation du contrat sauf si elle était imputable à l'employeur ; qu'en disant

AUX ANCIENNES, ELLE A ESTIME QU'UNE MODIFICATION AVAIT ETE UNILATERALEMENT APPORTEE A L'UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL S'ETAIT AINSI TROUVE ROMPU PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR

A..., dans sa déclaration de pourvoi, fait grief au conseil de prud'hommes de ne pas avoir statué sur le caractère légitime de la non-comparution de l'employeur, violant ainsi l'article R.516-4 du Code

l'employeur un cas de force majeure le dispensant de payer les salaires aux non-grévistes durant la période d'occupation, aux motifs adoptés de ceux des premiers juges (jugement du 27 novembre 1977 page

caractérisées pour refuser de prendre en compte dans le cadre du harcèlement moral cette inexécution contractuelle par l'employeur de ses obligations, la cour a violé les articles 1134 du code civil,

[B], et du conseil d'administration ; Qu'il en est de même de la politique de frais de relations avec les clients, que le salarié reproche à son employeur d'avoir restreinte, ce qui relève de là encore

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la boucherie Domergue, dont le siège est : 12120 Cassagnes-Begonhes, en cassation

En l'espèce, MME Q... reproche à son employeur : - un manquement à son obligation de sécurité et à ses obligations contractuelles ; elle fait état de ce qu'elle se serait sentie humiliée le 22 octobre

de la relation salariale aux torts de la CRCAM ; ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture

l'employeur a contesté sans la moindre ambiguïté les agissements de harcèlement moral reprochés par le salarié à son supérieur hiérarchique ; qu'en énonçant que l'employeur avait reconnu la réalité de

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur

En l'absence de toute preuve d'un manquement grave de l'employeur, ce reproche doit être écarté.

convient d'analyser séparément ( ) ; que, sur le non maintien du salaire pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie : Mme Z... n'établit pas avoir rapidement remis à l'employeur les décomptes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 7 avril 1997 par la société Carrefour en qualité de responsable de rayon, affecté

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les exposants (salariés) de leur demande tendant à ce que la Société SOPAL (employeur) soit condamnée à leur verser des

s'apprécie eu égard de la contrepartie qu'il a reçue ; que le caractère appréciable et non dérisoire de la concession consentie par l'employeur devait dès lors être apprécié au regard de la renonciation