dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits

, puis à compter du 1er janvier 1993 en qualité d'acheteur de matériel coefficient 220 avec le statut cadre et avec application de la convention collective des articles de sports et équipements de loisirs

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM.

avril 1996 au 31 décembre 1997, 237,20 euros au titre des congés payés afférents, 2.448,99 euros pour la période du 1er mars 1999 au 31 décembre 1999, 244,89 euros au titre des congés payés y afférents

, 240 en 1992, 255 en 1996, 270 en 1999 et 285 en 2000 ; que contrairement à ses affirmations, Maria X... a bénéficié de promotions dans des délais très raisonnables postérieurement à ses maternités et

les conditions posées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, 4°, 5° et 6°, expose qu'elle justifie également de celles fixées par l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991 pour être exemptée

266 sexies et du 1 et du 8 de de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1999, avec la réserve que ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître

conférés par l'article 35 alinéa 1 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2°) ALORS QUE le certificat de travail doit, selon l'article L1234-19 du code du travail, être délivré par l'employeur à l'expiration

aucune personne ne peut être faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi nº 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération

Vu l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'article L. 3123-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article R.

judiciaire depuis le 6 février 1996, de sorte qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à justification du respect de l'article L 221-1 du Code de Commerce, les conditions de ce texte pour poursuivre

novembre 1980 jusqu'au 31 décembre 1991 puis consécutivement à la fusion des professions, successivement en qualité d'avocat salarié jusqu'au 30 juin 1993 et d'avocat collaborateur libéral du 1er juillet

vérifier la matérialité des infractions reprochées sur la rivière « La Copette », au regard de la motivation du jugement du tribunal correctionnel d'Annecy du 1er juillet 2016 ; que cette étude technique

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " jusqu'à la réforme mise en place par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, entrée en vigueur au 1er janvier 1991, le service public de La Poste était

D... a été engagé au mois d'octobre 1995 par l'URSSAF de la Haute Garonne devenue l'URSSAF Midi-Pyrénées et après un an de formation initiale, il a fait l'objet d'un agrément définitif, le 5 mars 1997

Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'avenant n° 50 du 14 février 1997 relatif à la classification à la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 :

Y... les accords de droit syndical en matière de rémunération soit l'article 6.1 de l'accord de droit syndical conclu au sein de FTSA le 13 juillet 2004, M.

le nom des membres présents à la séance et de ceux n'ayant pas pris part aux délibérations en application des dispositions de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1996, permet de vérifier le respect des

de rétroactivité, laquelle ne se posait pas, a violé les articles 676 et 1378 quinquiès du Code Général des Impôts, ensemble l'article 4-I et II de la loi du 9 juillet 1970 ; alors que d'autre part, la

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, au respect de sa vie privée et que, s'il y a ingérence d'une autorité publique, celle-ci doit être prévue par la loi et proportionnée à ses objectifs