R..., en sa qualité de représentant de la société Benaco Trans, coupable des faits qui lui étaient reprochés, a condamné M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de la somme représentant le montant du second rappel, alors que, selon le moyen, d'une part, il faisait valoir, dans la lettre

225-242, L. 225-254 du Code de commerce, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que l'action en responsabilité

des créanciers de l'avertir d'avoir à déclarer sa créance, l'arrêt, après avoir relevé que le représentant des créanciers n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement de

[M] fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité solidaire du dirigeant social suppose que le manquement grave et répété des obligations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de traitement et protection des métaux, société à responsabilité

selon le premier de ces textes, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, selon le dernier, pour que la responsabilité

Z... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que la société imputant la responsabilité de l'extinction de sa créance à M.

déclaré René X... coupable du délit de défrichement illicite d'espaces boisés à conserver ; " aux motifs que, si le prévenu verse aux débats divers documents signés de Daniel Y..., ès qualités de représentant

à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 2 septembre 1999) d'avoir déclaré leur action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en analysant leur action comme une simple mise en cause de la responsabilité

X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 24 mai 1978, en qualité de représentant statutaire par la société Moore France; que par lettre du 27 décembre 1990, il a été nommé "attaché de vente

J..., ès qualités de représentant de son fils mineur V... J..., Mmes G... M..., P... A..., MM. O... A..., T... X..., D...

, et au titre du repos compensateur outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités

La banque fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité contractuelle et de la condamner à verser à M. et Mme [K] la somme de 60 343,69 euros représentant le montant du virement, alors : « 1°/ que

responsable pouvaient être ramenées à celles de simple représentant ; que, du 1er mai 1992 au 31 mars 1993, le salarié a bénéficié d'un congé sabbatique ; qu'il était informé, le 5 juin 1992, que son

Jean-François Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers, déclarant intervenir au besoin en qualité de mandataire ad hoc de la société Pharmachimie, demeurant ..., défendeurs à la cassation

O..., en qualité de représentant légal de R..., et Mme O..., agissant tant son nom personnel qu'en qualité de représentant légale de R..., ont obtenu en référé l'organisation d'expertises médicales afin

Yvon Z... et Yoann Z... ; "aux motifs que « les personnes morales (à l'exclusion de l'Etat) sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

du personnel, par son représentant en charge de la gestion administrative ou comptable du personnel et par son représentant en matière de sécurité et santé du personnel, dans l'exercice de leurs missions

[X] ; aux motifs propres que, sur la responsabilité de M. [P] à l'égard de M.