premier domicile conjugal un appartement proche du domicile des parents de son épouse au ..., au Maroc, qu'il est reparti en France quelques semaines plus tard pour occuper un emploi à Marmande mais revenait

qu'en conséquence, si Mme X... souhaite clôturer son héritage par un portail, celui-ci devra avoir 3 mètres de large au moins ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dans cette affaire, un droit de passage est revendiqué

Y... entendant acquérir un logement, et au terrain l'entourant, lequel correspond à la parcelle basse, et non de transférer la propriété de l'ensemble de la parcelle telle qu'elle figure au cadastre sous

de la société Colline des Camélias était conforté par l'acte de propriété des sociétés Fascom international et Ah Sing investissements et que ces deux titres faisaient expressément référence à un acte

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 275 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, en ce que ce texte porterait atteinte au droit de propriété

J... a occupé seul le studio puis le logement de trois pièces. Par ailleurs, Monsieur V...

Les photographies ne permettent pas plus d'établir la gestion revendiquée. Les courriers adressés au conseil de M. E...

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

droits de la société SMSTIC sur sa marque pour défaut d'usage sérieux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété

Z... à supprimer la gouttière surplombant la propriété de M. X... ; que M.

leurs droits au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, ont poursuivi la nullité de la vente et de l'acte de partage de l'immeuble, sollicité, à titre principal, des dommages-intérêts, revendiqué

Delaye, demeurant tous trois à Pégomas (Alpes maritimes), "Le Logis", défendeurs à la cassation ; La SCI Le Hameau de Pégomas a formé un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre l'arrêt de la

[O] ne peut pas en revendiquer le bénéfice ; qu'en revanche, la cour estime devoir soulever le moyen tiré de l'application aux mêmes demandes de M.

L'objet de la vente n'a été que de transférer aux époux Y... la propriété de quotes-parts indivises de terrains.

AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, SOLLICITE DEVANT LES PREMIERS JUGES L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE PROPRIETE

pouvoir d'appréciation de la cour d'appel, qui, dans le cadre des conclusions dont elle était saisie, a souverainement estimé que le fait pour les époux Bernard de X... d'avoir mis gratuitement un logement

Monsieur I... indique que Madame Q... s'est substituée à lui pour procéder à des règlements afférents au domicile qui était sa propriété, à l'exclusion de toute autre dépense dans le cadre de la vie commune

. ; qu'à la suite d'une contestation sur la propriété du terrain, ceux-ci ont refusé de réitérer la vente ; que la société Lamotte a assigné M. et Mme X... en résolution de la vente du terrain et en paiement

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 260 011,85 euros l'indemnité principale et à 24 501,18 euros l'indemnité de remploi devant revenir à M. et Mme O... à la

, soit 1/8e en pleine propriété et de ?