CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Elle n'a pas de fierté elle non plus ?"

CHAUVIN, président Arrêt n° 1144 FS-D Pourvoi n° U 16-20.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à M.

de ce type de risque aggravé n'aurait pu être délivrée au nom de plusieurs personnes physiques indivises de nationalité extra-communautaire, l'assuré devant être une personne morale relevant du droit

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

au dépôt de la marque, d'une offre de services en lien avec le territoire couvert par la collectivité territoriale, et ce, afin d'établir sa bonne foi et son intérêt légitime à renouveler ces noms de

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

publique du 9 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 311 F-D Pourvoi n° A 16-11.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

seulement à l'habitation, mais à la location puisqu'il est mentionné page 17 de l'acte de vente que le financement bancaire sollicité est destiné à "l'achat de chambres en vue de la location" ; dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

L'objet est le suivant : Achat d'un immeuble locatif à Saint Paul (La Réunion).

par compensation avec les dettes locatives de ceux-ci, que la compensation que la société Toit et joie aurait imposé à ses locataires entre sa dette indemnitaire et le loyer, loin de simplifier la gestion

du 286 Avenue de Dunkerque (la SCI) est propriétaire de locaux à usage commercial qu'elle a donnés à bail à diverses sociétés dont la société Negocito ; que se plaignant d'infiltrations d'eau, les locataires

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

[NB], en qualité de mandataire liquidateur de la Société industrielle énergie (la société SI Energie) et l'AGS CGEA de [Localité 16]. Faits et procédure 3.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

que la non-rétroactivité d'une loi nouvelle n'exclut pas son application immédiate aux situations juridique non contractuelles en cours.

A... et enregistré au nom de M.