fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'étant constant que la société P.T.M. avait bénéficié de découverts autorisés constituant une ouverture de crédit

Sur le premier moyen : Attendu que, selon les pièces de la procédure, Mlle X..., engagée le 18 janvier 1972, en qualité de guichetière, par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Alpes de

n'avait eu aucune conséquence sur le crédit de la société 2R Entreprise, tout en ayant constaté que celle-ci avait recherché en vain d'autres partenaires financiers, sans violer l'article 1147 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2006), que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti à

et autre qu'occasionnel, ne peut être réduit que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis ; que, pour chacun des crédits accordés par le Crédit lyonnais à la société Samex, cette

ALORS QUE la rupture brutale d'un crédit, sans respect d'un préavis, cause un préjudice à la caution dès lors qu'elle a compromis les chances de poursuite du débiteur principal et fait perdre à la caution

à compter du19 février 2006, la banque a dénoncé ses concours le 24 août suivant avec préavis de 60 jours, puis assigné en paiement M.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.

(Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, dont le siège

raisonnable ; que tout en constatant que dans la lettre de résiliation adressée par la société CCMX à la SACI le 27 juillet 1992, aucun délai de préavis n'est prévu, la cour d'appel, qui, pour retenir

, DE CONGES PAYES ET DE RUPTURE ABUSIVE QU'IL A FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE SALARIE AVAIT FAIT OBTENIR AU CLIENT UN CREDIT TOTAL QUI NE POUVAIT ETRE, EN PRINCIPE, ACCORDE, PUISQUE L'ORGANISME

[R] [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en date du 7 juillet 2010 ; que vu la jurisprudence constante en la matière : « Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de

AFPP et ACE Saint-Maur en paiement de dommages-intérêts en raison de l'inexécution de la convention de partenariat entre les 1er janvier et 20 août 2005 et en réparation du préjudice consécutif à la rupture

suffisant, que ce dernier soit ou non prévu dans la convention ; que seules les fautes graves de son cocontractant peuvent justifier une rupture sans préavis ; qu'en jugeant que le fait, pour la société

à durée indéterminée qu'elle avait consentis aux sociétés du Groupe Z... sans respecter son devoir d'information préalable et le délai de préavis imposé par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ;

consent à une entreprise, ne peut être interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis qui, sous peine de nullité de la rupture du concours, ne peut être inférieur à soixante

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale du crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain PREMIER

X..., que l'Assemblée devait verser au salarié, en raison de la rupture de son contrat de travail conclu le 23 mai 2005 avec la présidente de la commission une indemnité compensatrice de préavis et une

consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; que le délai de préavis minimal mentionné

Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté le CIC Est de ses demandes dirigées contre Monsieur Ludovic X... ; AUX MOTIFS, sur la réalité d'une prétendue rupture abusive de crédit consentie