d'emprisonnement, 20 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction du territoire français, pour recel en état de récidive légale, falsification de document administratif en état de récidive légale et séjour

alinéas 3 et 4, 385, 386, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu la légalité de l'arrêté ministériel d'expulsion du 25 mars 1988 et a condamné le prévenu pour séjour

par lui formé, le 19 décembre 2002, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour aide à la circulation et au séjour

Abdesselam, de nationalité algérienne, alors que l'interpellation de celui-ci serait irrégulière; qu'il aurait été placé en rétention avant notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et de la

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour corruption passive et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné

le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : EL HOMSI Antoine, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de séjour

Teng Tien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 15 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide au séjour irrégulier

Apala, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 juin 1988 qui pour séjour irrégulier, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et séjour

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, a condamné, le

obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par le préfet du Morbihan, a été interpellé à Lorient le 6 janvier 2010 à 8 heures ; qu'il a été placé en garde à vue à 8 heures 10 pour séjour

se termine pas pour autant à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement puisqu'il a été condamné du chef des infractions de délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour

Antoine, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, séjour irrégulier en France, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 19 novembre 1990, qui a confirmé

pourvoi par lui formé le 26 février 2017, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 15 février 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour

Eyyup, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Mandungu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 23 septembre 1999, qui, pour rébellion, entrée ou séjour irréguliers d'un étranger en France et recel, l'a condamné à 4

M'Baki, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en FRANCE, contrefaçon ou falsification d'un document

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 octobre 1999, qui, pour exhibition sexuelle et séjour irrégulier, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction

fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 23 avril 1991, devenu définitif, Ali X... a été condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, rébellion et séjour

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 février 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment et séjour