; que Mme X... a déposé une requête en interprétation de cette décision afin de voir dire qu'elle a saisi une juridiction incompétente pour statuer sur sa demande de nullité et être renvoyée à mieux se

E9) et même encore d'office sur l'ensemble des saisies intervenues au cours de la procédure, conformément à l'alinéa 2 de l'article 478 du Code de procédure pénale, en recourant au besoin au renvoi de

Les assureurs ont répliqué que les juridictions françaises étaient compétentes en application de l'article 14 du code civil, faisant valoir à cet égard que la société Axa CS solutions assurance était une

de la facture de 1998 et invité les parties à saisir le président de la compagnie des commissaires aux comptes, pour une conciliation, d'autre part, décidé que sa saisine était sans objet s'agissant des

(chambre sociale), au profit de Mme Edith X..., demeurant àBordeaux (Gironde), ..., résidence "Le Concorde", défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2004) de ne pas avoir retenu la compétence des juridictions françaises, alors, selon le moyen : 1 / que si la notion de résidence

pénal, de l'article L. 316-5 du Code des communes, des articles 2, 3, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Z... devant

répressive est compétente pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, sauf lorsqu'elle est saisie par ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; que l'ordonnance de renvoi en date

[W] et, par jugement du 26 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a renvoyé l'affaire devant le Tribunal des conflits, afin qu'il détermine la juridiction compétente pour statuer sur la décision prise

de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative

les consorts X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) dont les permis de construire successifs ont été annulés par la juridiction

de procédure pénale qui impartissent à la juridiction saisie en premier ressort, lorsque la personne n'a pas été encore jugée en premier ressort, ce qui est le cas de l'espèce, de statuer dans les dix

du juge d'instruction, laquelle détermine les faits déférés à la juridiction répressive et fixe l'étendue de sa saisine ; que si Marie-Josée Suzelle Z... s'estime créancière de son ex- employeur pour

X... fait grief à cet arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que si la demande d'exécution d'un contrat d'assurance relève bien de la compétence des juridictions

peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que l'article 771 du même code, qui n'a trait qu'à la compétence du juge de la mise en état et lui donne une

de la cour d'appel de Paris, les articles 705-2 et suivants réglant les conflits de compétence, étant souligné que l'article 705, alinéa 1, du code de procédure pénale met en exergue le principe d'une

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la Chambre criminelle a, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, désigné comme juridiction d'instruction la chambre d'accusation

de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle

de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle

La société fait grief aux arrêts de dire le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence compétent, d'ordonner le renvoi de l'affaire devant cette juridiction et de la condamner aux dépens