Serge des faits de travail dissimulé, de sorte que l'Urssaf ne serait pas fondée à procéder à un redressement sur la base de faits déclarés par le juge pénal comme non constitués ; Attendu en premier lieu

en redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa en date du 4 juillet 2016, sans rechercher si la CAFAT, qui invoquait une créance antérieure au jugement d'ouverture, s'était

;Agriculture [Localité 1] des salaires devant être reversés par l'ADASEA 31 aux salariés concernés ; que l'ensemble de ces éléments conduit donc à considérer que les dispositions d'ordre

Y... une indemnité représentant un mois de son salaire moyen mensuel de l'époque du contrat avec la société Treca Holding (et non sur la base du dernier salaire perçu de la société OC Management qui n'était

A... à payer à M.

réglées soit un rappel de salaire de 1945,87 euros outre les congés payés y afférents ; Attendu que le CFA CIASEM rappelle avoir été contraint de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi à la

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il a ajouté que la signature d'une lettre avenant modifiant le taux de la contribution après le 1er janvier 2005, faisait perdre à la société le bénéfice du régime transitoire mis en place par la dite

avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié

n° 1, 4 et 5 non contestés sur le fond, débouté la société [J] de l'ensemble de ses demandes sur les chefs de redressement (points n° 2, 3, 6, et 8 de la lettre d'observations), condamné en

Cinetic & Co et Genesis Invest et D'AVOIR, infirmant en ceci le jugement et statuant à nouveau, condamné solidairement les consorts K... et les sociétés Cinetic & Co et Genesis Invest à payer à la Scp

l'effectif inscrit au 30 juin 1997 ; que, le 30 septembre 1998, la société a été placée en redressement judiciaire et que sa liquidation a été prononcée le 4 novembre 1998 ; que Mme X... et quatre autres

relevé que la banque savait qu'elle participait à une opération interdite par la loi, non conforme à l'objet social de la société et contraire à son intérêt dès lors que l'opération lui faisait supporter

En conséquence, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse et le jugement infirmé de ce chef. (…) M.

produits nécessairement sollicité la clôture pour extinction du passif de la procédure collective ouverte à l'égard du GFA après obtention du prêt et non antérieurement).

de redressement mis en oeuvre, le salarié appelant ne s'était pas entièrement libéré pour assister aux réunions d'analyse stratégiques pour redresser les résultats de son établissement, qu'il avait des

L'employeur et le salarié font grief à l'arrêt de statuer au fond, alors « que le juge, qui, après avoir recueilli l'accord des parties, a désigné un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, alors « que la cassation à intervenir sur

» à Gosier et non et « C/O SCI MIDO Carrefour de Pliane » à Gosier alors que les lettres sont revenues à l'expéditeur avec la mention « non réclamé » et non « n'habite pas à l'adresse indiquée » et que

; ni la suppression, ni la modification de ses attributions essentielles ou responsabilités n'est donc matériellement établie, sous réserve des points évoqués ci-après et que la salariée a entendu développer