X..., salarié de la société de travail temporaire Interta, aux droits de laquelle vient la société Vedior Bis, a été victime d'un accident du travail le 8 août 1994 , alors qu'il avait été mis à disposition

du travail survenu à un salarié, la société reprochant à M.

moyen, qu'interdiction est faite à l'employeur de licencier le salarié victime d'un accident du travail pendant les périodes de suspension de son contrat, sauf impossibilité de maintenir ce contrat ;

hypothèse, que les possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail dans l'entreprise doivent s'apprécier à la date de la résiliation du contrat ou à la date la plus proche de

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de

survenu le 28 juin 1994 au titre des accidents du travail ; que, par lettre du 5 février 1996, elle a indiqué que l'état de santé du salarié étant consolidé au 19 octobre 1995, son arrêt de travail serait

victime d'un accident du travail et déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises

remettre un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi conformes à la décision, alors « que le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par

du travail Si l'article L. 1226-6 du code du travail mentionne que les dispositions protectrices en cas d'accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié

A... est un accident du travail au sens des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail ; qu 'en conséquence, Madame F...

par le juge prud'homal des règles protectrices des salariés victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la décision prise par la caisse d'assurance maladie

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32.2 et L. 122-32.3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail

; Attendu que, lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Toutefois, Bruno X... prétend au bénéfice des indemnités liées à la rupture du contrat de travail dans le cadre des dispositions applicables aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

X..., engagé le 1er avril 1984, par la société Arlinea, pour réaliser des travaux de décoration, a été victime, le 14 septembre 1987, d'un accident du travail ; que, le 14 octobre 1988, le médecin du travail

du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre ce contrat que

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 12 MARS 1969, [X], QUI ETAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX

victimes d'un accident du travail et que "sont exclus du montant des salaires bruts les parts de prime annuelle précédemment versées, les primes exceptionnelles, les primes de suggestion, les indemnités

des sommes à titre de rappels de salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident

victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en faisant peser sur l'employeur si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date