a été transféré à la société [1] ; qu'aucune des parties ne fait état de la conclusion d'un nouvel accord ; que l'article 57 de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées

OCCUPANT PLUS DE CINQ CENTS SALARIES, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES ONT AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU AU COMITE D'ENTREPRISE

ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; que toutefois, le chef de l'entreprise industrielle

, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs ; Attendu que pour ordonner l'inscription sur la liste des électeurs au

cassation proposé pour Gilles Y..., pris de la violation des articles 485, 512, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que statuant par voie d'évocation après annulation du jugement entrepris

Jean-Claude, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux en date du 22 janvier 1986 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple par tenue irrégulière de la comptabilité

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le redressement notifié au titre des remboursements de frais professionnels constitués par les « indemnités web » versées aux salariés de l'entreprise

à des salariés en déplacement, leur travail ne s'effectuant pas seulement dans les locaux de l'entreprise, mais aussi sur les quais du port ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les conditions

pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs ; Attendu que, pour ordonner l'inscription sur la liste des électeurs au conseil d'administration

pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement à [Localité 3] et dans les départements des [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] et par jour de 40 ?

ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation sociale portant sur la période du 1er janvier 2006

à l'entreprise, place tous les salariés dans une situation identique de sorte que la différence de traitement, induite par le versement de la prime d'ancienneté aux seuls employés, entre employés

d'entreprise ou, à titre dérogatoire, au chef d'établissement titulaire d'une délégation de pouvoir, même implicite, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ou au représentant de l'employeur dirigeant

Jean-Louis X... " en tant que responsable légal de l'indivision et en qualité de chef d'entreprise ".

et moins encore de chef de service juridique, d'autre part, que celle-ci exerçait ses fonctions au sein d'une entreprise dont l'activité était certes consacrée à l'application du droit mais qui, ne comportant

de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, -enfin, un troisième collège composé des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En effet, le seul fait que le travail des salariés s'accomplisse en dehors des locaux de l'entreprise qui les emploie, ne permet pas de les assimiler à des travailleurs en déplacement professionnel.

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

B REGROUPANT LE PERSONNEL DIT D'ENCADREMENT ; QUE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A INSCRIT 13 SOUS-CHEFS DE BUREAU ADJOINTS OU 13 CHEFS DE SECTION, RELEVANT DE LA CATEGORIE B, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT