dont le contrat a été, en cours d'instance, transféré à un nouvel employeur qui l'a ensuite licencié, ne peut fixer la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat ayant lié le salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

avait demandé le remboursement, en procédant au rapprochement des notes de frais et de l'agenda du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION

sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a relevé que le salarié avait fait l'objet d'un arrêt de travail de trois semaines le 22 novembre

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, en troisième lieu, QUE, lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, le salarié

salariées à domicile et de ne lui avoir alloué à ce titre que la somme de 1.000 en réparation du non-respect par l'employeur des tarifs minimaux applicables aux salariés à domicile ; AUX MOTIFS QUE

, seul maître d'ouvrage dudit Salon, n'aient été sollicitées pour l'exécution d'une quelconque prestation pour son compte et à sa demande, la cour d'appel a retenu une interprétation extensive de la notion

international du jouet et au coût de l'annuaire des jouets et jeux, la cour d'appel ayant omis de prendre en considération le contenu du courrier recommandé avec accusé de réception de la salariée à l'employeur

Z... dénué de cause réelle et sérieuse ; que le doute devant profiter au salarié, la cour estime que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a annulé la sanction infligée à l'appelant.

avait respecté son obligation de reclassement, sans constater que l'employeur établissait l'impossibilité de reclasser la salariée à la suite de ces deux refus, la cour d'appel a violé, par refus d'application

n'avait jamais invoqué cet empêchement au cours de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS en outre

l'espèce, la cour d'appel a constaté que les deux contrats de travail, conclus le 26 novembre 2017 puis le 22 octobre 2018, stipulaient que la salariée devait effectuer 5 heures par jour au sein d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'attestation de madame [M] qui déclare avoir conduit sa fille au salon de coiffure du 1er au 12 juillet 2011 est dénuée de valeur probante dès lors qu'elle a initié l'instance devant le conseil de prud'hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

la société employait moins de 11 salariés ; que la cour d'appel énonce que Mme Y... sollicitait la confirmation du jugement rendu sur ce fondement et l'employeur déclarait pour sa part que seul l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

avait, en violation des obligations figurant dans son contrat de travail, démarché d'anciens clients de la société Lay Out, sans caractériser cependant l'existence de man uvres déloyales imputables au salané

, le jour même du constat, c'est à dire le dernier jour du salon ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, agissant en la personne de son Maire en exercice domicilié