donc pas le caractère erroné des informations collectées par le fisc ; que compte tenu du fait qu'il existe une activité soutenue de plantation de vignes de la société Vinomatos en France, que les salariés

X..., salarié intérimaire, a déclaré avoir été victime d'un accident le 28 octobre 1999 alors qu'intervenant sur un chantier pour le compte de son employeur, il soulevait seul un panneau de cent kilos

; qu'il ne peut être reproché à l'entreprise de travail temporaire de ne pas avoir assuré la fourniture d'une formation renforcée à la sécurité au salarié intérimaire qu'elle met à disposition, que dans

doit justifier de la présence dans l'entreprise ou l'établissement, à la date de la désignation, d'au moins deux adhérents ; que le contrat de travail liant une entreprise de travail temporaire à un salarié

entreprise ; qu'en subordonnant le paiement de cette gratification à deux conditions cumulatives prévues par une « note interne » de la société WFS-OPS, ce qui avait pour conséquence de priver Monsieur [X], salarié

pratique à un cas de force majeure, le mettant dans l'impossibilité de leur fournir du travail ; que l'occupation à l'occasion d'un conflit collectif des lieux de travail d'une société utilisatrice de salariés

des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement d'un salarié est justifié dès lors que l'employeur ne peut plus compter sur sa collaboration régulière

Y..., employé par la société X... en qualité de salarié intérimaire, a effectué des missions de travail temporaire pour le compte de la société Air France de janvier 1993 au 25 juillet 1997 ; qu'à compter

X..., salarié de la société Cougnaud (la société), a été victime d'un accident du travail le 11 mai 2004 ; qu'alors qu'il était en train de travailler aux côtés d'un salarié intérimaire, celui-ci l'a involontairement

Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 9 août 1993, X..., salariée

ALORS QUE le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas

G... du fait du recours à des salariés intérimaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; "6°) alors que le délit de marchandage n'est constitué

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 24 juin 1991, Etienne X..., salarié

le dépassement du seuil de 50 salariés et qu'au vu de ce rapport d'audit du Cabinet D..., il apparaît qu'en raison de l'emploi de salariés intérimaires auprès de plusieurs sociétés d'interim, l'effectif

départementale FO des Bouches-du-Rhône prétendait que le listing produit par l'employeur n'était pas probant, elle n'alléguait aucun chiffre différent, et ne soutenait notamment pas que le nombre de salariés

pour des emplois qui auraient pu être proposés au salarié, il méconnaît son obligation de reclassement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur a eu recours à des salariés

"intérimaires" dans l'entreprise et 10,8 en 2000 ; que les salariés recrutés en remplacement des salariés absents ont effectué 14 321,24 heures en 1999 et 18 332,70 heures en 2000, ce qui représente un

contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que si le recours à des salariés

société de travail temporaire, qui avait adhéré au Régime supplémentaire de retraite des cadres et assimilés (RESURCA) n'a pas payé les cotisations dues à ce titre pour le personnel permanent et intérimaire

pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que selon l'article L. 1251-6 du même code, un utilisateur ne peut faire appel à des salariés