CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

679 résultats pour « scission d'une société »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300076

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont applicables aux bailleurs personnes morales, autres que les sociétés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C202011

Cassation

16 décembre 2011

16 décembre 2011

de l'amiante (FIVA), subrogé dans les droits de la salariée, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de la société Robert Bosch France qui vient aux droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200631

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

Sphinx informatique et la société Giga informatique (les sociétés) sur les cotisations sociales au titre du travail à temps partiel de leurs salariés et des réductions dégressives de cotisations sociales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01092

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

, que la société Gilloise distribution (la société Gilloise) a conclu avec la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (la société CMER), aux droits de laquelle est venue la société Comptoirs modernes

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b55b

Cassation

19 avril 1972

19 avril 1972

QUARANTE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHAELIDES ET CIE ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE CARGO MARITIME AYANT VOULU EXERCER SES DROITS DE PROPRIETAIRE SUR LESDITES PARTS, LA SOCIETE MICHAELIDES

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb8d4

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

Oris Industrie provenait de la scission du CEA, le juge du fond devait s'interroger sur la prolongation des effets de la convention collective tant qu'un nouvel accord collectif n'avait pas été signé

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586aa

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X... a fait opposition à l'apport, sous le régime des scissions, d'une branche autonome d'activité de la société Tual à la société Bureau Equipement, en demandant qu'une somme soit consignée par la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

de l'apport de la branche d'activité plate forme logistique à la société GEDIS, sans rechercher si le traité d'apport avait été placé sous le régime des scissions et emportait transmission universelle

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e7a

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04-41.089 et W 04-41.090 ; Sur le moyen unique : Attendu

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54873

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

PASSA AU SERVICE DE L'UNE D'ELLES, LA SOCIETE LE CERCLE BLEU ; QU'ENFIN A LA SUITE D'UNE NOUVELLE SCISSION, AYANT POUR BUT LA CONCENTRATION DE L'ENTREPOT ET DE L'APPROVISIONNEMENT DES MAGASINS DE DETAIL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01328

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Axson France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Revocoat France, société par actions

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c505e9

Cassation

21 avril 1983

21 avril 1983

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 OCTOBRE 1977 : ATTENDU, QUE LA SOCIETE GILLET

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02215

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Navales (SPCN) des branches navales de trois autres sociétés, la Société Industrielle et Financières des Chantiers de France Dunkerque, la Société des Chantiers Navals de La Ciotat (CNC) et la Société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10736

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée

Source officielle
CC

soc

613724c0cd58014677418120

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e73

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

ELLE-MEME, LA SOCIETE PROMODES ET UNE SOCIETE INTERDIS, PAR LAQUELLE, SELON LA SOCIETE SODARMOR, "TRANSITAIENT" LES RISTOURNES QUI LUI ETAIENT DUES PAR LA SOCIETE PROMODES, AUX MOTIFS, QUE LE SEUL FAIT

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f2917

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est à

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a87

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

les deux sociétés, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L 412-11 du Code du travail, alors, d'autre part, que les sociétés dont les sièges sociaux étaient fixés en

Source officielle
CC

civ3

607943689ba5988459c42359

Cassation

28 mars 1977

28 mars 1977

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE NAUDIER SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARCHENAULT (SOCIETE ARCHENAULT) AU MOTIF QUE, LE DESISTEMENT DU POURVOI FORME PAR

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52022

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

alinéas 3 et 7 de ce texte, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

Source officielle

Page 15 sur 34

← PrécédentSuivant →