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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300076
18 janvier 2012
l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont applicables aux bailleurs personnes morales, autres que les sociétés
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202011
16 décembre 2011
de l'amiante (FIVA), subrogé dans les droits de la salariée, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de la société Robert Bosch France qui vient aux droits
ECLI:FR:CCASS:2009:C200631
9 avril 2009
Sphinx informatique et la société Giga informatique (les sociétés) sur les cotisations sociales au titre du travail à temps partiel de leurs salariés et des réductions dégressives de cotisations sociales
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01092
24 novembre 2009
, que la société Gilloise distribution (la société Gilloise) a conclu avec la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (la société CMER), aux droits de laquelle est venue la société Comptoirs modernes
6079d6799ba5988459c5b55b
19 avril 1972
QUARANTE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHAELIDES ET CIE ; QUE LA SOCIETE NOUVELLE CARGO MARITIME AYANT VOULU EXERCER SES DROITS DE PROPRIETAIRE SUR LESDITES PARTS, LA SOCIETE MICHAELIDES
soc
6137208ecd580146773eb8d4
30 avril 1987
Oris Industrie provenait de la scission du CEA, le juge du fond devait s'interroger sur la prolongation des effets de la convention collective tant qu'un nouvel accord collectif n'avait pas été signé
6079d3559ba5988459c586aa
4 juin 1996
X... a fait opposition à l'apport, sous le régime des scissions, d'une branche autonome d'activité de la société Tual à la société Bureau Equipement, en demandant qu'une somme soit consignée par la société
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160
12 février 2013
de l'apport de la branche d'activité plate forme logistique à la société GEDIS, sans rechercher si le traité d'apport avait été placé sous le régime des scissions et emportait transmission universelle
6137247ccd58014677415e7a
2 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04-41.089 et W 04-41.090 ; Sur le moyen unique : Attendu
6079b1f79ba5988459c54873
29 avril 1965
PASSA AU SERVICE DE L'UNE D'ELLES, LA SOCIETE LE CERCLE BLEU ; QU'ENFIN A LA SUITE D'UNE NOUVELLE SCISSION, AYANT POUR BUT LA CONCENTRATION DE L'ENTREPOT ET DE L'APPROVISIONNEMENT DES MAGASINS DE DETAIL
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01328
2 octobre 2019
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Axson France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Revocoat France, société par actions
6079b0d99ba5988459c505e9
21 avril 1983
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 OCTOBRE 1977 : ATTENDU, QUE LA SOCIETE GILLET
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02215
10 décembre 2014
Navales (SPCN) des branches navales de trois autres sociétés, la Société Industrielle et Financières des Chantiers de France Dunkerque, la Société des Chantiers Navals de La Ciotat (CNC) et la Société
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10736
26 septembre 2016
S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée
613724c0cd58014677418120
11 juillet 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du
6079d3659ba5988459c58e73
11 juin 1985
ELLE-MEME, LA SOCIETE PROMODES ET UNE SOCIETE INTERDIS, PAR LAQUELLE, SELON LA SOCIETE SODARMOR, "TRANSITAIENT" LES RISTOURNES QUI LUI ETAIENT DUES PAR LA SOCIETE PROMODES, AUX MOTIFS, QUE LE SEUL FAIT
6137214acd580146773f2917
15 janvier 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est à
6079b1569ba5988459c51a87
27 juin 1990
les deux sociétés, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L 412-11 du Code du travail, alors, d'autre part, que les sociétés dont les sièges sociaux étaient fixés en
607943689ba5988459c42359
28 mars 1977
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE NAUDIER SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARCHENAULT (SOCIETE ARCHENAULT) AU MOTIF QUE, LE DESISTEMENT DU POURVOI FORME PAR
6079b1639ba5988459c52022
24 février 1993
alinéas 3 et 7 de ce texte, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission
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