code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une contrainte de sécurité sociale est nulle si la signature qui y est apposée consiste en une « griffe » totalement illisible ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires

code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une contrainte de sécurité sociale est nulle si la signature qui y est apposée consiste en une « griffe » totalement illisible ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires

code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une contrainte de sécurité sociale est nulle si la signature qui y est apposée consiste en une « griffe » totalement illisible ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires

code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une contrainte de sécurité sociale est nulle si la signature qui y est apposée consiste en une « griffe » totalement illisible ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires

code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'une contrainte de sécurité sociale est nulle si la signature qui y est apposée consiste en une « griffe » totalement illisible ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires

répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la convention de forfait jours est valablement conclue lorsque le salarié accuse réception par sa signature

Y... ne se reproduisent pas dans le document du 5 juin 2008 et, concernant la signature, que si les graphismes de la partie initiale de la signature contestée par M.

X... ne comporte aucune signature, mais seulement un tampon, indiquant " suivent les signatures.

de l'ordonnance est illisible et elle n'est pas accompagnée du cachet du magistrat signataire ; qu'ainsi rendue, l'ordonnance n'assure pas sa régularité au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Z... mais au bas du document il est mentionné: « Lu et approuvé Bon pour la reconnaissance de dette de la somme de « illisible » mille euros plus les « illisible » suit la signature de Monsieur Stéphane

déclaration de créances, identification permettant de contrôler s'il a ou non reçu pouvoir de procéder à cette déclaration ; qu'elle avait fait valoir que la déclaration de l'URSSAF était totalement illisible

de la signature figurant sur le mémoire en demande et de l'impossibilité d'identifier son auteur ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi est signée par un avocat régulièrement mandaté par M.

d'une contrainte peut faire l'objet d'une délégation de signature émanant du directeur de l'organisme ; qu'en l'espèce, la contrainte litigieuse a été signée par Madame Claudine Y... ; que la signature

DATE DU 6 AOUT 1969 " ET ", PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SUIVIE DU CHEF DE FAUX CONTRE X... " AU MOTIF QU'IL SE PRESENTE SOUS UNE FORME QUI NE GARANTIT PAS SON AUTHENTICITE, LA SIGNATURE

aux articles 2 à 5 de la loi uniforme sur le testament en la forme internationale, relatives à la forme écrite, à la présence de deux témoins et de la personne habilitée à l'instrumenter, et à la signature

l'expert précise notamment que l'on retrouve entre la signature du testament et les signatures de comparaison les mêmes automatismes du signataire, ce qui ne permet pas de soutenir que la signature du

L'APPUI DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 SUSVISE, LES COPIES DES PIECES INCORRECTES OU ILLISIBLES

L'APPELANTE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES, A CET EGARD, SANS REPONSE; QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE DE L'EXPLOIT RESULTAIT ENCORE DE L'INDICATION INEXACTE DU DOMICILE DU REQUERANT, DE CE QU'ETAIENT ILLISIBLES

VICHE, CONSEILLER, LEQUEL A SIGNE LA MINUTE AVEC MADEMOISELLE X..., SECRETAIRE-GREFFIER" ET DE PORTER LA MENTION "PRESIDENT" AU-DESSUS D'UNE SIGNATURE INDECHIFFRABLE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE SI UNE

figurant sur le chèque est « P V... » ; que bien qu'en majuscule le « p » est identique à celui des signatures entières ; que si le « t » de V... est, à la différence des autres signatures, mal dégagé