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4 229 résultats pour « somme restant due par le débiteur en principal et intérêts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310302

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

la société civile immobilière [Personne physico-morale 1], emprunteur, d'une indemnité de 7 % des sommes restant dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non réglés prévue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201151

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

X..., fixé la créance de la Société Générale à son égard aux sommes de 153. 543, 12 ¿ au titre du principal, de 85. 807, 33 ¿ au titre des intérêts au 29 avril 2010, soit un total de 239. 350, 45 ¿, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110253

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

exigible la somme en principal de 109.351,35 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,22% à compter du 22 mai 2014 sur la somme de 105278,97 euros et sur la somme de 7369,54 euros au taux légal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100411

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

de 4.421,23 € au titre du remboursement du prêt et celle de 50 € au titre de l'indemnité de résiliation ; qu'en revanche, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que les sommes restant dues au titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110490

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

sommes restant dues par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101373

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

: si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours avec le paiement d'un terme en principal, intérêts ou accessoires ", qu'à la suite de malfaçons affectant l'immeuble en cours de construction, un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00604

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

(la société) au titre d'un contrat de fourniture de lubrifiants, ainsi que d'un prêt consenti en contrepartie par la Société générale ; que la société restant débitrice de certaines sommes, le fournisseur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00611

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

au taux convenu à la somme due en principal et impute à leur date chacun des règlements opérés par la société débitrice ; que la date d'exigibilité du 1er octobre 2013 correspond à celle retenue entre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100053

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Y..., la Société financière pour le développement de La Réunion (Sofider) a assigné ceux-ci en paiement de la somme restant due au titre de ce prêt ; Attendu que pour retenir la solidarité de l'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00367

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

principal en principal et intérêts lesquels sont uniquement portés en « mémoire» alors que l'obligation de ventilation de la dette en principal et accessoires s'impose sans qu'il y ait lieu d'opérer une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01178

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

, la banque ne permet pas, en raison de sa carence probatoire, de calculer la somme due par les emprunteurs, tant en principal qu'en intérêts ; Attendu qu'en refusant ainsi de déterminer la créance de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100504

Cassation

30 avril 2009

30 avril 2009

Z... et Mme Y... à payer à la société FINAREF la somme de 6 876, 95 en principal, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 22 février 2003 ; Aux motifs que « M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110215

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

restant dues au titre du prêt, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02673

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

reproche à la cour d'appel d'avoir condamné la société Tentation à verser à Monsieur X... la somme de 31000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00330

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

due une somme de 125 000 euros à la BPO elle-même ; que sur la maison d'une valeur déclarée de 450 000 euros restait due une somme de 30 000 euros également à la BPO ; que par ailleurs, le compte joint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101089

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

1999 et la somme de 975 000 francs avec intérêts au taux conventionnel de 10,85 % l'an à compter de la même date ; qu'opposés au décompte des sommes dues établi par la banque, les époux X... ont assigné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00355

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

, le taux de l'intérêt ainsi que la durée de chacun des prêts étant précisés.

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c43198

Cassation

30 octobre 1984

30 octobre 1984

PRINCIPAL DECEDE EN COURS D'INSTANCE ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE D'ASSURANCE GARANTISSAIT AU DEBITEUR PRINCIPAL, EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE TOTALE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES RESTANT DUES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01473

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

restant dû à la date du jugement d'ouverture, augmenté d'une somme représentant les intérêts conventionnels dus à compter de cette date jusqu'aux termes contractuels de chacun des prêts les 29 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100377

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

qui ne lui permettaient pas de financer intégralement les capitaux et pénalités restant dus, sans l'informer de ce qu'une part de ces sommes devrait être réglée par ses propres moyens, la banque a manqué

Source officielle

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