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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310302
27 mai 2021
la société civile immobilière [Personne physico-morale 1], emprunteur, d'une indemnité de 7 % des sommes restant dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non réglés prévue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201151
26 juin 2014
X..., fixé la créance de la Société Générale à son égard aux sommes de 153. 543, 12 ¿ au titre du principal, de 85. 807, 33 ¿ au titre des intérêts au 29 avril 2010, soit un total de 239. 350, 45 ¿, et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110253
1 juillet 2020
exigible la somme en principal de 109.351,35 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,22% à compter du 22 mai 2014 sur la somme de 105278,97 euros et sur la somme de 7369,54 euros au taux légal
ECLI:FR:CCASS:2019:C100411
9 mai 2019
de 4.421,23 € au titre du remboursement du prêt et celle de 50 € au titre de l'indemnité de résiliation ; qu'en revanche, le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que les sommes restant dues au titre
ECLI:FR:CCASS:2019:C110490
26 septembre 2019
sommes restant dues par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101373
28 novembre 2012
: si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours avec le paiement d'un terme en principal, intérêts ou accessoires ", qu'à la suite de malfaçons affectant l'immeuble en cours de construction, un
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00604
11 juin 2014
(la société) au titre d'un contrat de fourniture de lubrifiants, ainsi que d'un prêt consenti en contrepartie par la Société générale ; que la société restant débitrice de certaines sommes, le fournisseur
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00611
4 juillet 2018
au taux convenu à la somme due en principal et impute à leur date chacun des règlements opérés par la société débitrice ; que la date d'exigibilité du 1er octobre 2013 correspond à celle retenue entre
ECLI:FR:CCASS:2015:C100053
15 janvier 2015
Y..., la Société financière pour le développement de La Réunion (Sofider) a assigné ceux-ci en paiement de la somme restant due au titre de ce prêt ; Attendu que pour retenir la solidarité de l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00367
27 mars 2012
principal en principal et intérêts lesquels sont uniquement portés en « mémoire» alors que l'obligation de ventilation de la dette en principal et accessoires s'impose sans qu'il y ait lieu d'opérer une
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01178
15 décembre 2009
, la banque ne permet pas, en raison de sa carence probatoire, de calculer la somme due par les emprunteurs, tant en principal qu'en intérêts ; Attendu qu'en refusant ainsi de déterminer la créance de
ECLI:FR:CCASS:2009:C100504
30 avril 2009
Z... et Mme Y... à payer à la société FINAREF la somme de 6 876, 95 en principal, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 22 février 2003 ; Aux motifs que « M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110215
20 mai 2020
restant dues au titre du prêt, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02673
12 décembre 2012
reproche à la cour d'appel d'avoir condamné la société Tentation à verser à Monsieur X... la somme de 31000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00330
5 avril 2016
due une somme de 125 000 euros à la BPO elle-même ; que sur la maison d'une valeur déclarée de 450 000 euros restait due une somme de 30 000 euros également à la BPO ; que par ailleurs, le compte joint
ECLI:FR:CCASS:2013:C101089
2 octobre 2013
1999 et la somme de 975 000 francs avec intérêts au taux conventionnel de 10,85 % l'an à compter de la même date ; qu'opposés au décompte des sommes dues établi par la banque, les époux X... ont assigné
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00355
, le taux de l'intérêt ainsi que la durée de chacun des prêts étant précisés.
60794b719ba5988459c43198
30 octobre 1984
PRINCIPAL DECEDE EN COURS D'INSTANCE ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE D'ASSURANCE GARANTISSAIT AU DEBITEUR PRINCIPAL, EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE TOTALE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES RESTANT DUES
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01473
13 décembre 2017
restant dû à la date du jugement d'ouverture, augmenté d'une somme représentant les intérêts conventionnels dus à compter de cette date jusqu'aux termes contractuels de chacun des prêts les 29 février
ECLI:FR:CCASS:2018:C100377
5 avril 2018
qui ne lui permettaient pas de financer intégralement les capitaux et pénalités restant dus, sans l'informer de ce qu'une part de ces sommes devrait être réglée par ses propres moyens, la banque a manqué
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