MOTIFS QU'aucune heure supplémentaire n'est due au titre des années 2006 et 2007 pour lesquelles les décomptes sont établis sur la base d'un forfait mensuel de 30 heures supplémentaires, soit 1,5 heure

mensuelles effectuées, puisque cet accord qu'il s'agisse du maintien des rémunérations antérieures, de la suppression de la prime de présence ou de la suppression de la prime d'ancienneté indique respectivement

des jours de repos compensateur, après mise en demeure, ne peut être considérée comme fautive » (jugement, p. 3) ; 1° Alors que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un

pu, du fait de son employeur, effectuer les 169 heures de travail prévues par son contrat, l'employeur doit lui verser un complément de salaire au niveau de la rémunération mensuelle minimale ; qu'en

supplémentaires ; qu'une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 180 heures supplémentaires ; que la contrepartie obligatoire

supplémentaires dépassant le contingent mentionné au premier alinéa de l'article L.212-5-1 du Code du travail ; que la décision de suspension de l'allègement entraîne la perte de celui-ci, selon le cas

supplémentaires et de l'avoir déboutée de sa demande au titre de rappel d'heures supplémentaires. 1) Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le

Elle conteste l'existence d'heures supplémentaires réalisées par son salarié.

rappel de salaire de la salariée au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-

ne les font pas apparaître ; qu'en outre, ces bulletins de paie mentionnent 181,91 heures par mois, soit 25 heures supplémentaires ; que sur les 59,5 heures, il ne restera que 35 heures supplémentaires

L... en rappel de salaire pour heures supplémentaires et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 2 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en

à 19 heures le mercredi de 7 heures à 13 heures, le jeudi de 13 heures à 19 heures, le dimanche de 7 heures à 19 heures ; que par une lettre recommandée, Madame A... a informé l'employeur de son intention

travail dissimulé, alors : « 1°/ que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires

... la somme globale de 94.695 ¿, ainsi que 2.500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures supplémentaires, le travail dominical, les repos

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

39 heures en percevant 4 heures supplémentaires ; qu'à partir du 1er octobre 2007, il lui a été demandé de « ne plus effectuer d'heures supplémentaires » ; que cette suppression des heures supplémentaires

supplémentaires forfaitaires" de 15,16 heures. 17.

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige l'établissement

, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit que l'employeur avait commis une faute en ne rémunérant pas ces heures comme heures supplémentaires, alors qu'elles sont en droit des heures d'équivalence

P... ne peut comptabiliser ses heures en heures supplémentaires dès lors qu'il relevait du régime des heures individualisées et pouvait donc reporter ses heures d'une semaine sur l'autre dans la limite