rejeté la requête aux fins de nullité des ordonnances de gel d'un bien meuble du 7 août 2015 et de mainlevée de gel d'un bien meuble du 11 août 2015 rendues par M. le juge d'instruction de Bastia, déposée

X... une interdiction pendant cinq ans de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, directement ou par personne interposée une entreprise commerciale ou industrielle ou une société

et porté une atteinte illégale aux droits de la défense du contribuable, en méconnaissance des dispositions susvisées" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu et tirée

à titre de marque ; que l'Union ne contestait pas que la dénomination " saintayme " n'avait effectivement fait l'objet d'aucun dépôt à titre de marque ; qu'en retenant néanmoins que « l'usage effectif

196, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, 192 et 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu et tirée

toute demande ou avis non conforme à son opinion ; que les "comptes" demandés par Tommaso X..., sans qu'il veuille en rendre, ne concernaient pas des comptes rendus ou des rapports qu'il aurait dû déposer

de lui puisqu'il le faisait spontanément ; qu'elle affirmait ne pas avoir eu connaissance de ce qu'il était atteint de la maladie d'Alzheimer et donc pensait qu'il n'était pas vulnérable ; que se présentant

subsidiaire, le producteur qui entend distiller ses propres excédents de vins doit établir, non seulement qu'il a déposé une demande d'agrément, mais également qu'il a obtenu l'agrément de l'administration

remises à l'intimé en vue de la réalisation en 2001 ou 2002 d'une exposition et d'une monographie, ce qui impliquait que lorsque les oeuvres avaient été saisies, l'intimé les détenait légitimement à titre

, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et

son travail ; qu'ainsi, une interdiction de gérer ne peut jamais être d'une durée telle qu'elle prive durablement celui qui en est frappé d'un mode de travail propre à faire vivre sa famille ; qu'à ce titre

qu'il apparaît ainsi que le fait que la lettre incriminée ait été datée, lors de son utilisation, du 30 novembre 1983, ne pouvait avoir d'incidence sur les droits de Michel Z..., de la SDBO ou des tiers

Par ailleurs, ces données devront faire l'objet d'un avenant annuel à déposer auprès de la direction du travail (article 3.1 du dit contrat).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'exigence d'un juste titre, au sens de l'article 2265 du code civil

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour André X..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences

authentique translatif de propriété a été prévue entre le 7 et le 12 septembre 1992 ; que le délai d'exécution des ouvrages a été arrêté au 31 octobre 1992 ; que le contrat préliminaire a prévu un dépôt

ne prétendant pas que la dite société ne disposait que d'une adresse de domiciliation en Italie et ne s'expliquant pas sur l'infrastructure existante qu'elle estimait insuffisante, pour exclure l'existence

d'une contrefaçon pour défaut d'originalité du modèle, en nullité du dépôt du modèle, déposé par M.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les artiles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sew Eurodrive, qui a déposé