de la peine, outre l'interdiction du territoire français à titre définitif ; "aux motifs que Lazar Y... a soutenu qu'il avait assisté à une discussion au camp de Mirapolis entre les dénommés C...,

: Attendu qu'ayant relevé que le contrat prévoyait que la somme de 280 000 francs, versée en une seule fois lors de la signature du bail, resterait en toute hypothèse et sans exception acquise à titre

de la créance d'un organisme de sécurité sociale déclarée à titre provisionnel, que si la créance a fait l'objet d'un titre exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ont été mis

garant financier de la société Acim, débitrice de la somme de 231.267,22 euros à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'ensemble [Localité 5], pour la circonstance que « la créance a été admise à titre

, par son assignation du 10 mai 2010, dénoncé à M. et Mme X... l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et assigné ces derniers en paiement afin de pouvoir inscrire l'hypothèque judiciaire à titre

EST DEVENUE DEFINITIVE; ATTENDU QUE PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, X...

position cadre 2"; qu'en avril 1994, il a été licencié pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une somme à titre

synallagmatique de vente ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient notamment que si la société Marignan résidences soutient qu'elle n'avait pas les 5 mars 2008 et 15 mars 2008 de titre

retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations du débiteur, et que par une lettre du 19 mai 2004, le représentant des créanciers a reconnu que la déclaration était intervenue à titre

Cecico) ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Sud-ouest boissons, converti par la suite en liquidation des biens, la société Cecico a produit à son passif auquel elle a été admise, à titre

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 17 de la police définissait le fait générateur de l'inaptitude comme le premier constat médical de la maladie ou de l'accident ayant entraîné l'arrêt de vol définitif

juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la Mutualité sociale agricole de l'Ariège (la MSA) a, le 8 septembre 1998, déclaré une créance d'un montant de 815 182,05 francs dont 422 914,92 francs à titre

provisionnel en pourcentage du revenu d'activité de l'avant dernière année et à titre définitif l'année suivante sur le revenu d'activité réalisé l'année précédente, les différents taux de cotisations

contesté cette décision et a retourné le 21 janvier 1996, signé par lui, le document de la caisse sur lequel il avait coché la case « confirme ma demande et percevrai alors un avantage minoré calculé à titre

ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en exigeant qu'à la date du licenciement, la salariée ait été effectivement remplacée à titre

provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année d'activité ; à titre définitif sur le revenu réel réalisé l'année précédente ; que d'autre part les cotisation d'invalidité-décès son calculées à titre

D'ETABLISSEMENT DE LYON POUR LES OEUVRES SOCIALES ; QUE C'EST DONC BIEN AVEC L'AGENCE DE LYON QUE LEURS RAPPORTS ET LEURS INTERETS SONT PREDOMINANTS ; QU'ENFIN, CES SALARIES ETANT DEPLACES A TITRE

. ; que le trésorier principal du 6e arrondissement de Paris a déclaré au passif de cette dernière une créance qui a été admise à titre provisionnel ; que sur requête du Trésor public, le juge-commissaire