de la transaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel

X..., l'arrêt retient que la nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié qui ne peut

I..., domicilié [...] , ont formé le pourvoi n° K 19-18.853 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement

, peu important qu'aucune discussion au sujet de ces sommes n'apparaisse dans la transaction ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord transactionnel conclu le 2 juin 2008 entre la SAS MAILDOR PRODUCTION

une transaction le 1er juillet 2007 par laquelle elles se désistaient des actions pendantes devant le conseil de prud'hommes au fond et du pourvoi formé contre l'arrêt de référé de la cour d'appel de

O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme O... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

Les locataires se sont pourvus en cassation. 4. Le 9 mars 2020, les parties ont conclu une transaction, M. et Mme [A] s'engageant, notamment, à se désister de leur pourvoi. 5.

[P] d'une part, et M. et Mme [J] d'autre part, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la transaction conclue le 13 novembre 2003, ordonné à Monsieur X... de restituer à la société SAS ROHM AND HAAS

ainsi, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort que relativement à l'objet qu'elles renferment ; qu'en l'espèce, la transaction conclue entre M.

entre les parties ; que les contrats conclus entre Mme Christina X...

de la réalité de ces concessions s'opère par rapport aux prétentions initiales des parties, et à la date à laquelle la transaction a été conclue ; qu'en l'espèce, la SCI La Brosse faisait valoir qu'au

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le protocole d'accord transactionnel daté du 5 octobre 2006 conclu entre la SAS SERGIC et Monsieur X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation nationale de la transfusion sanguine (FNTS), fondation en liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guillaume X..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 1232-6 du code du travail et 2044 du code civil ; 2°/ que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié

du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la transaction du 12 janvier 1996 a été conclue en l'absence de notification

une transaction le 27 août 2013 ; que contestant la validité de la transaction, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 juin 2015 ; Attendu que pour annuler la transaction, l'arrêt retient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.