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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300778
11 juin 2014
de garages fermés par des portails métalliques ; que d'après les opérations de mesurage, non contestées, de la société Géom7, les locaux à usage d'atelier occupent 1343 m2, l'appartement (lot n° 12) 85
ECLI:FR:CCASS:2019:C300025
17 janvier 2019
Z... n'ont acquis leur lot qu'en décembre 2005, et d'autre part, la société Gecko, acquéreur d'un local à usage commercial, participait aux assemblées générales de l'AFUL, alors même qu'elle était dispensée
6137241fcd580146774128d3
10 février 2004
X... avait donné à bail à Mlle Z... une maison à usage d'habitation et que le 27 février 1992, par avenant au contrat de location, M.
607941039ba5988459c3fef8
10 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUIER, CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT A PINOSA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101398
9 décembre 2015
Il s'agit d'agissements graves tant pour le droit de propriété de la société ORANGE que pour les usagers des réseaux de communications électroniques.
comm
61372353cd5801467740853d
1 juin 1999
, notamment dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, soit d'apporter une modification importante à leur gros oeuvre, soit encore d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance
ECLI:FR:CCASS:2012:C300895
10 juillet 2012
d'habitation étant pourvue d'un vide sanitaire affecté à l'usage exclusif de l'habitation, celui-ci ne pouvait être considéré comme une partie commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer
cr
61372572cd5801467741dd0e
22 mai 1996
un bâtiment à usage d'entrepôt en immeuble d'habitation comportant quatre appartements d'une superficie hors oeuvre nette totale de 368 m2 et qu'il a poursuivi et mené à leur terme ces travaux bien qu'un
ECLI:FR:CCASS:2015:C301201
5 novembre 2015
l'usage de ces lots en habitation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas été réunie, que la modification
613723f4cd580146774105b4
10 avril 2002
s'apprécie par rapport à l'ensemble des locaux qui font l'objet du contrat de bail ; qu'en distinguant dès lors les locaux à usage de boutique, d'atelier et d'habitation, des locaux aménagés pour l'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2020:C110523
25 novembre 2020
en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades
ECLI:FR:CCASS:2020:C110524
ECLI:FR:CCASS:2020:C110525
ECLI:FR:CCASS:2020:C110526
ECLI:FR:CCASS:2020:C110527
ECLI:FR:CCASS:2020:C110528
ECLI:FR:CCASS:2020:C110529
ECLI:FR:CCASS:2020:C110530
ECLI:FR:CCASS:2020:C110531
ECLI:FR:CCASS:2020:C110532
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