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1 093 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300778

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

de garages fermés par des portails métalliques ; que d'après les opérations de mesurage, non contestées, de la société Géom7, les locaux à usage d'atelier occupent 1343 m2, l'appartement (lot n° 12) 85

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300025

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Z... n'ont acquis leur lot qu'en décembre 2005, et d'autre part, la société Gecko, acquéreur d'un local à usage commercial, participait aux assemblées générales de l'AFUL, alors même qu'elle était dispensée

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd580146774128d3

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

X... avait donné à bail à Mlle Z... une maison à usage d'habitation et que le 27 février 1992, par avenant au contrat de location, M.

Source officielle
CC

civ3

607941039ba5988459c3fef8

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PASQUIER, CESSIONNAIRE DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT A PINOSA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101398

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Il s'agit d'agissements graves tant pour le droit de propriété de la société ORANGE que pour les usagers des réseaux de communications électroniques.

Source officielle
CC

comm

61372353cd5801467740853d

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

, notamment dans des locaux affectés auparavant à un autre usage, soit d'apporter une modification importante à leur gros oeuvre, soit encore d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300895

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

d'habitation étant pourvue d'un vide sanitaire affecté à l'usage exclusif de l'habitation, celui-ci ne pouvait être considéré comme une partie commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd0e

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

un bâtiment à usage d'entrepôt en immeuble d'habitation comportant quatre appartements d'une superficie hors oeuvre nette totale de 368 m2 et qu'il a poursuivi et mené à leur terme ces travaux bien qu'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301201

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

l'usage de ces lots en habitation ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas été réunie, que la modification

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105b4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

s'apprécie par rapport à l'ensemble des locaux qui font l'objet du contrat de bail ; qu'en distinguant dès lors les locaux à usage de boutique, d'atelier et d'habitation, des locaux aménagés pour l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110523

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110524

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110525

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110526

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110527

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110528

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110529

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110530

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110531

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110532

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

en immeuble à usage de résidence hôtelière à la suite de la réalisation de travaux de rénovation lourde ayant fait l'objet d'un permis de construire et consistant en : niveaux, cloisonnements, façades

Source officielle

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