à la suite de leur réalisation, soit enfin, de leur justification par suite de l'existence d'un bouleversement de l'économie du contrat initial ; que le paiement de tels travaux ne peut résulter de la

X... a été engagé par la société Agro Business communication (ABC) le 1er septembre 2000 en qualité de chef de publicité ; que son contrat de travail précisait que sa rémunération comprendrait notamment

, cependant, qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que

du projet d'acte de vente substantiellement modifié par le vendeur, a été constaté ainsi que corrélativement la résolution des contrats de prêt et de cautionnement.

X... la somme de 156 100 euros au titre de l'indemnité de cessation de contrat, l'arrêt, après avoir constaté que la mandante, qui s'était ingérée dans l'activité de l'agent, avait critiqué de manière

demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail apprécie les manquements reprochés à l'employeur compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel

L'horaire de travail n'est pas à lui seul, sauf stipulation contraire entre les parties, un élément essentiel du contrat de travail, de sorte que sa variation constitue un simple changement des conditions

ne font pas obstacle à ce qu'en cas d'inobservation de la règle de forme qu'elles contiennent soit apportée la preuve de la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel et de la durée effective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte sous seing privé du 21

de construction sont entrepris, il ne peut qu'être constaté que la première des conditions posées est remplie et que la seconde, qui n'était pas celle de l'achèvement complet des travaux ce qui aurait

d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés

contient aucun descriptif précis des travaux réceptionnés, ni de l'absence de contestation émise par la société RMB investissements à réception des factures ; que comme l'a analysé le tribunal de commerce

de travail (la Bank of Scotland) ayant concouru à la réalisation du dommage, à savoir son licenciement économique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article

pas un point alors que son système de défense comportait au contraire une discussion sur ce point ; qu'en relevant qu'«il n'est pas contesté que l'activité de réservation-vente de la CCM est une activité

; 6°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Comptoir du Sud-Ouest, société anonyme, dont le siège social est 51-53, boulevard

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel

l'installation dans son nouveau bureau était de nature à rendre plus difficiles les contacts avec les clients, retient que la cessation du contrat est exclusivement imputable la société Cétrim qui, ne

(Alpes-de-Haute-Provence), 2 ) de la société anonyme Maison de retraite "Les Cèdres", boulevard du Général de Gaulle, à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), défenderesses à la cassation ; LA COUR,