de la prime à une condition de présence du salarié à la clôture de l'exercice, le juge doit nécessairement rechercher si le droit au paiement prorata temporis de la prime annuelle d'objectif à l'intéressé

à l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser au salarié le montant de la prime exceptionnelle assortie des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 )

(arrêt p.3) ; que le 4 février 2001, Annie Y... déposait une nouvelle plainte pour abandon de famille en raison du versement irrégulier des pensions (... ) (arrêt p.4, alinéa 5) ; que la notion de prescription

1989, 1990 et 1991, particulièrement des déclarations faites à l'administration fiscale selon le formulaire DAS 2 que celle-ci a versé au cours de ces trois années à plus de 170 bénéficiaires, la somme

effectué le 25 janvier 1990 auprès d'un établissement de la société Sermic, au titre de l'année 1988, a réintégré dans l'assiette des cotisations la prime d'intéressement versée aux salariés de cet établissement

vers lesquels la société [...] était à même de se retourner, notamment en Egypte, en Tunisie, en Chine ou en Italie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6,

Y... précisait au titre des modalités de versement de la prime d'intéressement calculée sur les résultats commerciaux annuels des salariés que "I'intéressemenf et la prime objectif ponctuel feront l'objet

Pour tenir compte des engagements financiers nouveaux pris par le concessionnaire, il a été prévu que le contrat se renouvellerait à son expiration, par tacite reconduction, pour une durée de dix années

d'ancienneté, est égale à 3/10e de mois par année pour une ancienneté comprise entre un an révolu et six ans ; que le calcul global s'effectue sur la base de la moyenne annuelle, à l'exclusion des gratifications

assigné le bailleur aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'indexation stipulée au bail et de lui rembourser les sommes indûment versées à ce titre ; Attendu que, pour rejeter la demande

montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. 14.

de l'année 2000" (arrêt p. 7, al. 4) ; qu'en statuant de la sorte sans préciser l'agissement ou les agissements ainsi commis à la fin de l'année 2000 ni les dater, le juge d'appel a privé sa décision

X... soutenait, à l'appui de sa demande en rappel de salaire, aux termes mêmes du jugement attaqué, la prime de 13ème mois, antérieurement versée semestriellement, étant versée mensuellement depuis l'année

la prévenue des fins des poursuites sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'Ana Y... avait déclaré aux enquêteurs "il est vrai qu'il m'est arrivé de rédiger et d'émettre à mon profit des chèques

être versée à la fin de l'année 1989 et que de ce fait, elle devait être prise en compte pour le calcul du douzième des douze derniers mois précédant le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

Sur la première page figurent notamment, concernant les montants à payer, les rubriques : « Rémunération de base Majoration conventionnelle Prime d'ancienneté Ajustement individuel Prime anc.

les années antérieures à 2013 et ne valait donc pas pour l'avenir", de sorte qu'"aucune condamnation d'une juridiction n'a été prononcée concernant le versement de la prime postérieurement à l'année 2012

d'exercice était à 15 000 USD ; que tandis que le prix du nickel était en baisse au cours du second semestre de l'année 2005, il a connu une hausse continue au cours de l'année 2006 avant de dépasser

de 13e mois laquelle ne se cumule pas avec les primes versées dans d'autres entreprises en une ou plusieurs fois dans l'année, quelle que soit l'affectation de ces dernières (prime de bilan, prime de