X... et Y..., pour plusieurs départements, l'usage d'une marque et d'un savoir-faire, moyennant un certain prix à verser en sept annuités ; qu'il était stipulé qu'en cas de non-paiement de l'une ou l'autre

de former aucune demande judiciaire » ; que ce contrat de sous-location mentionne que la « présente sous-location est faite sous les mêmes clauses, charges et conditions que celles stipulées au bail sus-énoncé

, indemnisée par le premier juge de son préjudice moral mais qui réitère sa demande initiale de ce chef par un appel incident, ne verse aucune pièce pour justifier de l'extranéité et de l'absence de maîtrise

de la société CLINIQUE VERT COTEAU et de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 2] Aux motifs propres que « il résulte du dispositif clair de l'arrêt n°389 du 3 décembre 2009 de

et de celle de tous occupants de son chef avec l'aide de la force publique si nécessaire et de l'avoir condamné à payer à la Société VERT OCEAN, jusqu'à la libération effective des lieux objet du bail

obligation de délivrance a obtenu la résolution du contrat aux torts de la SCI Paris Pologne ; Attendu que pour condamner la société Macif à verser une indemnité pour l'occupation du local jusqu'à

[C], locataire, restait lui devoir un arriéré locatif, ainsi que celle que Mme [D] ait encaissé des loyers versés par la cessionnaire pendant quatre mois, ne permettaient d'établir ni sa renonciation

particulières, payable domicile du bailleur ou de son mandataire selon le mode de règlement, par fraction, dans les proportions et aux dates indiquées aux conditions particulières.

que les conditions de sa mise en jeu sont réunies ; que la clause opère par elle-même et non par la volonté du juge qui « constate » et ne « prononce » pas dans ce cas, la résolution du bail ; qu'en l'espèce

vendu et condamné celle-ci à leur payer des dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier de la loi Perissol et à leur rembourser l'acompte versé et les frais notariés ; que le 13 juin

suivante : « à défaut par le preneur d'exécuter une seule des charges et conditions du bail ou de payer à son échéance d'un seul terme de loyer, le présent bail sera, si bon semble au bailleur, résilié

astreinte de la société et condamner celle-ci au paiement d'une certaine somme au titre de la dette locative, l'arrêt retient que la clause résolutoire s'applique de plein droit pour non-paiement des

Le Montauban de l'échéancier fixé par l'ordonnance de référé du 28 juin 2012, lequel avait accordé un délai de grâce de 24 mois sous condition qu'un versement mensuel de 1.560 € en supplément du loyer

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

L'article 1184 du Code civil prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où d'une des parties ne satisfera point son engagement.

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; que la cour d'appel a déclaré prescrite la demande

Serge Y... et Mme Ingrid Z... du risque de défaillance de la SCCV Célia au paiement des sommes dues par celle-ci en conséquence de l'annulation de la vente, en l'occurrence la restitution des sommes versées

sur un compte spécial ouvert au nom de la production qui servira exclusivement aux dépenses de la série et fonctionnera sous la responsabilité du producteur délégué - Banque OBC - compte [...] sous compte

revient sous forme d'un chèque au nom de A

O... ne tire aucune conséquence de l'application des dispositions relatives au crédit immobilier puisqu'elle fonde sa demande de résolution du contrat sur celles des articles L. 311-1 et suivants ; que