servitude conventionnelle, étant relevé que la servitude légale des articles 671 et suivants du code civil ne trouve pas à s'appliquer dès lors que les fonds ne sont pas contigus, mais séparés par une voie

consorts L... de l'autre, en prenant dans un souci d'équité, 70 centimètres de chaque côté, étant relevé que les époux U... sont propriétaires d'une petite parcelle cadastrée [...] en bordure de la voie

et qui, ouverts au public, n'ont pas été classés comme voies communales; Qu'en application de l'article L 161-2 du même code, l'affectation à l'usage du public est présumée par l'utilisation du chemin

I... fait valoir que depuis une délibération du conseil municipal de [...] en date du 10 décembre 2007, la voie dite [...]'' appartient au domaine public communal de telle sorte que le siège de l'exploitation

Ce texte dispose : "Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu de toute entreprise ou partie

premier lieu, qu'ayant relevé que la société 2B Réalisations avait réalisé les travaux de création d'une route sur l'assiette d'une servitude de passage dont ses fonds bénéficiaient pour accéder à la voie

les fonds concernés étaient riverains d'une route nationale à fort trafic impliquant l'existence d'un accès unique mais qu'à ce jour la situation a changé puisque cette route est devenue une simple voie

X... bénéficiait, sauf celui concernant la parcelle n° B n° 151 des époux Y... permettant l'accès à la voie publique, tel qu'aménagé par le titre X..., stipulant un accès à la propriété de celui-ci « par

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds X... supporte une servitude de passage au bénéfice du fonds Z... qui passe sur le chemin dit «[...]», ce afin de desservir leurs terres agricoles et accéder à la voie

de Papeete (la commune) a vendu une parcelle de terrain à la société Les Horizons (la société), en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; que, reprochant à la commune d'avoir, à l'occasion

, il est établi qu'en 2012, l'Office national des forêts sur demande de la commune a effectué des travaux sur deux des chemins concernés ce qui caractérise des actes de voirie de l'autorité municipale

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande formée contre la SARL URSUYA tendant à voir rétablir la situation d'origine de la voie nouvelle n° 2 du lotissement AINCIARTIA

est « constant que (...) le certificat d'urbanisme délivré précise que "tout projet de construction doit être accompagné de la copie de l'acte authentique de servitude et du tracé du chemin depuis la voie

ouest, d'une prairie ; que la parcelle AE 246 de 4 151 m ² est une terre de culture longeant la RD 837 ; que la parcelle AE 256 de 1 179 m ² est une bande en partie ouest d'une prairie en bordure d'une voie

Z... est en empiètement sur la voie communale de 0,50 mètre ; Mais attendu que les défendeurs soulèvent l'inopposabilité du rapport d'expertise produit par les demandeurs ; Qu'il résulte de la lecture

privé soumis à l'usage commun des propriétaires riverains et dont l'utilité essentielle est la communication des fonds entre eux ou leur exploitation ; qu'en l'espèce, l'analyse des titres de propriété

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constitué une servitude de passage d'une largeur de quatre mètres pour accéder à la voie publique et ce, dans des conditions normales d'utilisation et notamment