claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

équivoque et durant plus de trente ans, leur droit de propriété indivise.

pour y remédier avec évaluation de leur coût (arrêt attaqué, pp. 12 et 13) ; ALORS QUE la réception tacite des travaux ne peut résulter que de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de les

non équivoque de renoncer à se prévaloir de la prescription qui était acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

équivoque la volonté de renoncer ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature

"de voir sa situation professionnelle éclaircie", la cour d'appel qui n'a nullement constaté que la salarié avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de reprendre son travail ou demandé à l'employeur

non équivoque de l'intéressée de mettre fin à son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat de travail n'avait pas fait l'objet d'une novation ; que le moyen n'est pas fondé ;

La Maaf fait valoir que la réception tacite suppose que soit démontrée la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux, estime que la réalisation postérieure de travaux, le paiement

et manifeste clairement sa volonté d'adhérer à ce dispositif ; qu'en l'espèce, M.

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 134 du

claire et non équivoque d'appliquer volontairement le bénéfice de cette convention aux expatriés; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause

X... à payer à la société Unimat une certaine somme correspondant à la partie de crédit-bail non transférée et résiliée le 16 juin 2002, et une autre au titre de l'indemnité d'utilisation de juillet 2002

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la conventions Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134

et sans équivoque la volonté de ratifier l'engagement pris par le porte-fort ; que la seule absence de protestation du tiers concerné ne peut être interprétée comme une ratification tacite, ce silence

équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en se bornant en l'espèce, pour considérer que Mme X...ne justifiait d'aucun préjudice économique du fait de l'occupation irrégulière de son immeuble du 1er avril