En outre, il convient de relever que la Société Halliburton Inc (Energy Services) proposait à M.

civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société SRP, l'arrêt retient que les délais de paiement des franchisés DPF sont déconnectés de la présence ou non d'un point de vente SRP dans la zone

F... ne remet pas en cause et n'a pas cherché à obtenir un avantage indu à la faveur d'une présentation partiale, tronquée ou inexacte des faits et que l'article 497 du code de procédure civile offre aux

de loyers commerciaux par un concessionnaire de travaux et de services publics ; "alors que le juge d'instruction est saisi in rem ; qu'en refusant de rechercher si une telle perception, dénoncée au

suivant factures de décembre 2000 et mars 2001, et par la commune, suivant facture d'avril 2001 ; qu'en juillet 2001 la société Vercors restauration a informé la société Merenchole de l'apparition de zones

être assurée à tout moment lors de leurs interventions sur les machines en état de production ou tournant au ralenti ; qu'en l'espèce, il n'existait ni dispositif de protection ni panneaux signalant la zone

Z... s'engageait à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à une activité similaire à celle de X... dans une certaine zone géographique, ainsi qu'une seconde résolution par laquelle M.

Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1993 par le tribunal de grande instance de Bressuire (chambre civile), au profit de la société Satac, société anonyme, dont le siège social est Zone

exercée par la CAISSE est fondée, celle-ci établissant la nature et le montant de l'indu dont elle réclame le paiement; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la CPAM a notifié l'indu

récupérer la totalité de l'indu.

d'infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, sur la parcelle BW[Cadastre 5], et de construction ou aménagement de terrain dans une zone

H..., in solidum avec la SARL C... bâtiment, dès lors que l'entreprise de charpente a accepté les travaux réalisés précédemment par M.

suite d'un contrôle intervenu en juillet 2006, la caisse de mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne (la caisse) a notifié à la clinique Esquirol Saint-Hilaire (la clinique) une demande de payer un indu

Cigna Insurance Cy Of Europe NV, dont le siège est ..., représentée par la société Jean Vereyhen, dont le siège est ... 1210 Bruxelles, 21 / la société Unifert, société anonyme, dont le siège est zone

attendu que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction a estimé que la conservation de ce navire n'étant plus nécessaire à la manifestation de la vérité méritait la destruction " (arrêt, pages 7 in

dans la mauvaise foi de la SARL CASTERAS CONSEIL ET SERVICES REUNIS, qui aurait organisé des ventes tout en sachant qu'elles ne pourraient pas aboutir, dans l'intention de se procurer des commissions indues

de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inex

valoir que tous les délégués commerciaux ne bénéficiaient pas d'un véhicule de service, observant que le véhicule qu'elle avait utilisé jusqu'en 2004 était un véhicule de service de la direction de la zone

(Morbihan), Grandchamp, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre), au profit de la société Glon, société anonyme, dont le siège social est Zone Industrielle

X... que le rôle de l'adjoint pour la zone client française était défini comme suit : « . aider au rehaussement du profil de Chvx dans la zone, aider à la distribution de tous les produits d'exécution,