L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que les parties avaient convenu par contrat écrit du 1er janvier 2002 d'une reprise d'ancienneté à compter du 1er avril 1987 ; qu'en adoptant

QU'aux termes de l'article 1589 du code civil "La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

L. .122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel qui se borne à examiner certains griefs adressés au salarié

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

décembre 2004" ; qu'il en résulte que la notification du titre n'a pas été effectuée à Mohamed X... dans le délai légal ; "3 ) alors que l'article 696-15 du Code de procédure pénale, inséré par la

francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 et R. 261-3 du Code du travail, 6,

L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du code des assurances ne fait pas obstacle, en cas de sinistre

L. 137-2 du code de la consommation, ensemble de l'article préliminaire du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de prêt avait été conclu entre la banque et la SCI Druelle, société

à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers, de sorte qu'auraient été violés l'article 1382 du Code civil et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Mais attendu que le fondement, quel qu'il soit,

Y... recevable et bien fondé en son action, la cour d'appel a violé les articles 148-3, alinéa 1 ,et 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble 1167 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil 2°/ que pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

minimum garanti annuel payable chaque semestre ; que le 27 mars 1981, la société Sofrason assistée des syndics de son règlement judiciaire prononcé entre temps, a concédé avec effet rétroactif au 15

1, L 3121-34 à L. 3121-36 alors en vigueur du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 2000, où étaient présents : M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M.

juillet 1993; qu'en affirmant que cette citation était accompagnée de l'ordonnance susvisée, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Maurice X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article